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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le financement des HLM, notamment sur la ponction annuelle de 340 millions d'euros chaque année et les répercussions concrètes de cette mesure dans le département des Landes.
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Texte de la REPONSE :
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PRÉLÈVEMENT SUR LE FINANCEMENT DES HLM Mme la présidente. La parole est à M.
Jean-Pierre Dufau, pour exposer sa question, n° 1191.
M. Jean-Pierre
Dufau. Monsieur le secrétaire d'État chargé du logement, je souhaite
attirer votre attention sur la ponction opérée par le Gouvernement sur les
crédits destinés aux HLM. Initialement fixé à 340 millions d'euros, ce
prélèvement a été ensuite raboté jusqu'à 260 millions et a finalement été ramené
par le Sénat à 150 millions. C'est encore trop. Il s'agit toujours d'une
taxation qui s'apparente à une aberration économique et sociale puisqu'elle est
à la fois contre-productive en matière d'emplois et d'investissements, et
socialement inacceptable.
Le financement de l'Agence nationale de la
rénovation urbaine ne saurait reposer sur les locataires de logements HLM :
c'est trop injuste ! La suppression du bouclier fiscal offrirait un financement
plus équitable et plus important.
Votre politique ne va donc pas arranger le
sort des 1,2 million de ménages pauvres ou modestes qui sont toujours sur liste
d'attente pour l'obtention d'un logement social. Dans les Landes, 6 200 demandes
sont toujours en attente, 75 % des Landais étant éligibles à un logement social.
La ponction actualisée s'élève, dans le département des Landes, à environ
250 000 euros, soit le montant des fonds propres nécessaires à la réalisation de
près de vingt-cinq logements. La capacité de construction de l'office
départemental sera ramenée à une trentaine de logements. L'office public de
l'habitat de Dax devra, quant à lui, faire l'économie de six ou sept logements,
tandis que la SA Habitat Landes Océanes prévoit une réduction de quatre ou cinq
logements. Cette ponction se soldera au total par une quarantaine de logements
en moins pour les familles landaises.
C'est pourquoi, je vous demande,
monsieur le secrétaire d'État, de revenir sur ce prélèvement qui, même revu à la
baisse, grève sérieusement la capacité des structures HLM nationales et
départementales.
Mme la présidente. La parole est à M.
Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement.
M. Benoist
Apparu, secrétaire d'État chargé du logement. Monsieur Dufau,
vous avez suivi le débat parlementaire consacré à cette mesure ; je ne vous en
ferai pas l'historique. J'aimerais toutefois vous rappeler quelques faits.
Le monde HLM bénéficie d'avantages non budgétaires d'un montant de 4
milliards d'euros par an. Quant aux avantages liés aux APL, qui lui sont versées
directement, ils s'élèvent à 5 milliards.
Par ailleurs, il ne faut pas
oublier qu'une grande partie du patrimoine du monde HLM est aujourd'hui
totalement amortie, ce qui génère des ressources confortables lui permettant de
financer de nouveaux logements.
Enfin, le potentiel financier dont il dispose
s'élève à 8 milliards d'euros. Sur le plan comptable, l'équivalent de son
bénéfice reconstitué serait de 2,5 milliards d'euros par an.
Dans ces
conditions, il nous a semblé possible d'organiser une péréquation entre les
bailleurs sociaux afin de développer la production de logements sociaux et de
les faire contribuer au financement de l'ANRU, dont l'action bénéficie
directement aux locataires d'HLM.
Les débats parlementaires sur cette
péréquation sont en cours. Le Gouvernement avait proposé dans un premier temps
une contribution assise sur les revenus locatifs. L'Assemblée nationale a choisi
une solution plus juste : le potentiel financier, qui prend mieux en compte la
richesse de chaque organisme. Le Sénat, contre l'avis du Gouvernement, a retenu
une autre solution. Il reviendra à la commission mixte paritaire de trancher
définitivement cette question.
Dans les Landes, la situation des organismes
est relativement confortable. Si vous souhaitez produire plus de logements, cela
ne me semble pas poser problème. Le monde HLM a signé un engagement consistant à
vendre une partie de son patrimoine pour un montant de 2 milliards d'euros par
an, à comparer aux 340 millions d'euros de prélèvement au titre de la
contribution. Si, dans le département des Landes, les organismes HLM vendaient
davantage de patrimoine, ils pourraient financer beaucoup plus d'opérations de
construction.
Mme la présidente. La parole est à M.
Jean-Pierre Dufau.
M. Jean-Pierre Dufau. Monsieur le
secrétaire d'État, votre réponse confirme hélas ce que je craignais : vous
préférez pratiquer la péréquation plutôt que l'équité.
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