FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 119217  de  Mme   Branget Françoise ( Union pour un Mouvement Populaire - Doubs ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Solidarités et cohésion sociale
Ministère attributaire :  Affaires sociales et santé
Question publiée au JO le :  04/10/2011  page :  10495
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  retraites : régimes autonomes et spéciaux
Tête d'analyse :  artisans et commerçants : revendications
Analyse :  perspectives
Texte de la QUESTION : Mme Françoise Branget attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les propositions de la Fenara concernant la réforme du financement de la prise en charge de la dépendance. La Fenara a fait part de son souhait qu'une prise en charge publique soit mise en place pour assurer un socle de prestations de base auquel aura accès toutes les personnes âgées dépendantes. Le financement serait supporté par toute la population, active et retraitée, à travers un alignement de la CSG des retraités sur celle des actifs. Toutefois, cet alignement devrait être progressif, avec la création de plusieurs tranches allant de l'exonération en cas de revenus faibles jusqu'à 7,5 % pour les pensions les plus élevées. Cet alignement serait complété par l'instauration d'un crédit d'impôt aux retraités pour les cotisations qu'ils versent à leurs complémentaires santé ou dépendance. Par ailleurs, la Fenara a rappelé l'importance d'encourager, par des incitations financières ou fiscales, la souscription d'une assurance dépendance complémentaire facultative. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser sa position sur ces différentes propositions.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Franche-Comté N