Question N° :
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Ministère interrogé : |
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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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Tête d'analyse : |
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Analyse : |
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Texte de la REPONSE : |
L'installation d'enregistreurs de données d'accidents (« boites noires »), dans les véhicules, relève aujourd'hui d'une initiative propre de chaque propriétaire. Quelques compagnies d'assurance, dans le cadre de leur mode de tarification, ont invité leurs clients, à mettre en place un tel dispositif, notamment pour s'assurer que le client respectait les conditions de l'assurance (concernant notamment les horaires de conduite). Un tel dispositif, dont la généralisation relèverait d'une décision internationale, et non uniquement française, s'il favorise le recueil de données post-accident, n'a pas d'effet préventif démontré dans les études existantes. Il doit en tout état de cause faire l'objet d'une déclaration à la CNIL au regard des impératifs de respect des libertés publiques. Un tel dispositif relève plus du champ des études d'accidentalité que d'un développement à grande échelle. |