FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 119249  de  M.   Lecou Robert ( Union pour un Mouvement Populaire - Hérault ) QE
Ministère interrogé :  Transports
Ministère attributaire :  Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Question publiée au JO le :  04/10/2011  page :  10497
Réponse publiée au JO le :  15/05/2012  page :  3928
Date de changement d'attribution :  18/10/2011
Rubrique :  sécurité routière
Tête d'analyse :  alcoolémie
Analyse :  éthylotests. réglementation
Texte de la QUESTION : M. Robert Lecou attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur l'obligation pour chaque automobiliste de posséder un éthylotest figurant à l'article L. 234-14 du code de la route. Cet article stipule : « à compter d'une date et dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'État, tout conducteur d'un véhicule automobile devra justifier de la possession d'un éthylotest ». À ce jour, ledit décret n'a toujours pas été publié. Or, depuis le 1er octobre 2008, la présence d'un gilet retro-réfléchissant et d'un triangle de pré-signalisation est obligatoire dans tous les véhicules (décret n° 2008-754 du 30 juillet 2008 portant diverses dispositions de sécurité routière). Regrettant que l'obligation de posséder un éthylotest ne figure pas dans ce décret du 30 juillet 2008, il souhaite savoir s'il envisage très prochainement l'entrée en vigueur de l'obligation de détention par tout conducteur d'un éthylotest mentionnée à l'article L. 234-14 du code de la route.
Texte de la REPONSE :

La loi n°70-597, instituant un taux légal d'alcoolémie et généralisant le dépistage par l'air expiré, a créé une obligation pour tout conducteur d'un véhicule automobile de justifier de la possession d'un éthylotest à compter d'une date et dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat (obligation codifiée dans l'article L234-14 du code de la route). Le décret n°2012-284 du 28 février 2012 rend obligatoire, à compter du 1er juillet 2012, la possession par tout conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, d'un éthylotest, non usagé, disponible immédiatement. La non possession de cet éthylotest ne sera sanctionnée qu'à compter du 1er novembre 2012 (contravention de lère classe).  Ce dispositif voulu par le Président de la République s'inscrit dans la lutte contre l'insécurité routière que mènent les pouvoirs publics depuis 2002 et qui a permis de sauver plus de 32 000 vies et d'épargner plus de 500 000 blessés.

UMP 13 REP_PUB Languedoc-Roussillon O