Question N° :
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Ministère interrogé : |
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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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Tête d'analyse : |
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Analyse : |
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Texte de la REPONSE : |
La loi n°70-597, instituant un taux légal d'alcoolémie et généralisant le dépistage par l'air expiré, a créé une obligation pour tout conducteur d'un véhicule automobile de justifier de la possession d'un éthylotest à compter d'une date et dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat (obligation codifiée dans l'article L234-14 du code de la route). Le décret n°2012-284 du 28 février 2012 rend obligatoire, à compter du 1er juillet 2012, la possession par tout conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, d'un éthylotest, non usagé, disponible immédiatement. La non possession de cet éthylotest ne sera sanctionnée qu'à compter du 1er novembre 2012 (contravention de lère classe). Ce dispositif voulu par le Président de la République s'inscrit dans la lutte contre l'insécurité routière que mènent les pouvoirs publics depuis 2002 et qui a permis de sauver plus de 32 000 vies et d'épargner plus de 500 000 blessés. |