Question N° :
|
de
|
|
Ministère interrogé : |
| |
Ministère attributaire : |
| |
Question publiée au JO le :
| ||
Réponse publiée au JO le :
| ||
| ||
Rubrique : |
| |
Tête d'analyse : |
| |
Analyse : |
| |
|
| |
Texte de la REPONSE : |
La lutte contre l'alcool au volant demeure une priorité de la politique de sécurité routière menée par le Gouvernement. L'analyse des chiffres de l'accidentalité routière en 2010 confirme les conséquences du risque alcool auquel sont attribués 963 décès faisant de ce fléau la première cause des accidents mortels. L'éthylotest anti-démarrage (EAD) est un outil de prévention offrant d'importantes perspectives en matière de lutte contre l'alcool au volant. La loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure du 14 mars 2011 prévoit l'introduction d'une peine complémentaire consistant à interdire à l'auteur d'un tel délit, la conduite d'un véhicule qui ne serait pas équipé d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique pendant une durée de cinq ans. Cette mesure a été mise en oeuvre par le décret n° 2011-1048 du 5 septembre 2011 relatif à la conduite sous l'influence de l'alcool. Les normes techniques applicables à ces EAD sont en cours de rédaction par les services en charge de la sécurité routière et seront prochainement notifiées à la Commission européenne. Par ailleurs, les normes sur la sécurité des véhicules relevant de la compétence de l'Union européenne, la France vient de demander à la Commission européenne de promouvoir l'installation d'éthylotest anti-démarrage dans tous les véhicules. Cette initiative vise à favoriser la réflexion commune des 27 Etats membres de l'Union européenne et des institutions européennes sur ce sujet, en vue de conduire à terme, en cas de consensus en la matière, à la généralisation de ces dispositifs. |