FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 119258  de  M.   Grand Jean-Pierre ( Union pour un Mouvement Populaire - Hérault ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Ministère attributaire :  Intérieur
Question publiée au JO le :  04/10/2011  page :  10482
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  sécurité routière
Tête d'analyse :  permis de conduire
Analyse :  points. récupération. réglementation
Texte de la QUESTION : M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les délais d'inscription des retraits de points au fichier national du permis de conduire. Cette inscription est aujourd'hui plus longue que celle des points récupérés à l'issue d'un stage. Ainsi, suite à une infraction entraînant la perte de quatre points, un automobiliste peut réaliser un stage lui permettant de récupérer son capital de douze points. Néanmoins, il peut se voir refuser l'inscription de ces quatre points au motif que son capital est toujours de douze points, le retrait n'étant toujours inscrit. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour faire accélérer l'inscription des retraits de points au fichier national des permis de conduire.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Languedoc-Roussillon N