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Texte de la QUESTION :
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M. Daniel Mach attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les difficultés - parfois inextricables - auxquelles sont confrontés les associés d'une société civile professionnelle (SCP) dans le cas du retrait de l'un d'eux. En effet, celui qui se retire d'une SCP doit, dans un délai maximal d'un an, présenter un successeur ou céder ses parts. Sachant que la qualité de notaire est indispensable pour être associé d'une étude notariale, cette procédure semble encore plus évidente lorsque celui qui se retire est démissionnaire de ses fonctions de notaire. Or, en l'état actuel du droit, s'il ne respecte pas ces modalités de retrait, il peut tout de même rester, pendant plusieurs années, associé sans même exercer, ni contribuer au moindre apport à la SCP et parfois même prétendre à une rémunération du capital, alors qu'il n'est en définitive que porteur de parts. Au vu des nombreuses situations conflictuelles qu'engendre cette problématique, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les moyens qui restent à la portée d'associés qui souhaitent en découdre avec de telles situations.
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