13ème législature

Question N° : 119272	de  M.   Morel-A-L'Huissier Pierre ( Union pour un Mouvement Populaire - Lozère )	QE
Ministère interrogé :	Justice et libertés
Ministère attributaire :	Justice et libertés
	Question publiée au JO le :  04/10/2011  page :  10487
	Réponse publiée au JO le :  06/12/2011  page :  12859
Rubrique :	système pénitentiaire
Tête d'analyse :	établissements
Analyse :	capacités d'accueil
Texte de la QUESTION :	M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la création de places de prison supplémentaires. Il lui demande de lui préciser les modalités de création des 30 000 places de prison d'ici 2017.
Texte de la REPONSE :	Afin d'assurer une exécution normale des peines d'emprisonnement, le Président de la République a annoncé le 13 septembre 2011 la décision de porter à 80 000 le nombre de places de prison d'ici à 2017. Cet objectif sera inscrit dans le projet de loi de programmation relative à l'exécution des peines pour la période comprise entre 2013 et 2017, qui sera très prochainement présenté devant le Parlement et qui comportera, dans son rapport annexé et son étude d'impact, l'ensemble des éléments de réponse aux questions soulevées par l'honorable parlementaire.

UMP 13 REP_PUB Languedoc-Roussillon O