13ème législature

Question N° : 119273	de  M.   Hunault Michel ( Nouveau Centre - Loire-Atlantique )	QE
Ministère interrogé :	Justice et libertés
Ministère attributaire :	Justice et libertés
	Question publiée au JO le :  04/10/2011  page :  10487
	Réponse publiée au JO le :  06/12/2011  page :  12859
Rubrique :	système pénitentiaire
Tête d'analyse :	établissements
Analyse :	crédits pour 2012
Texte de la QUESTION :	M. Michel Hunault interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, après les annonces du Président de la République le 13 septembre 2011 visant à améliorer l'exécution des peines et à construire de nouvelles places de prison. En réponse, il lui demande s'il peut très concrètement décliner les moyens budgétaires qu'il entend inscrire dans la loi de finances pour 2012 pour répondre à ces objectifs.
Texte de la REPONSE :	Le projet de loi de finances pour 2012 répond aux priorités du ministère de la justice et des libertés permettant d'agrandir et moderniser le parc pénitentiaire pour garantir l'effectivité de l'exécution des peines. Dans le projet de loi de finances pour 2012, un montant de 1 852 Meuros d'autorisations d'engagement (AE) a été inscrit afin de financer le programme immobilier pénitentiaire. Ces AE viendront compléter les 504 Meuros d'AE d'ores et déjà ouvertes en 2011. Par ailleurs, le Président de la République a annoncé le 13 septembre 2011 sa décision de porter à 80 000 le nombre de places de détention d'ici à 2017. Cet objectif sera inscrit dans le projet de loi de programmation relative à l'exécution des peines pour la période comprise entre 2013 et 2017 qui sera présenté devant le Parlement dans les toutes prochaines semaines. Il permettra de prolonger et d'amplifier les efforts déjà engagés.

NC 13 REP_PUB Pays-de-Loire O