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Texte de la REPONSE :
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L'attention de la secrétaire d'État à la solidarité a été appelée sur l'insertion professionnelle des personnes handicapées, et notamment sur les engagements pris par le Président de la République devant le congrès de l'UNAPEI le 9 juin 2007 à Tours. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a affirmé le rôle essentiel de la formation professionnelle en faveur des personnes handicapées. Issu de la loi précitée, l'article L. 323-11-1 du code du travail prévoit ainsi que soient définies et mises en oeuvre des politiques d'accès à la formation et à la qualification des personnes handicapées, qui associent l'État, le service public de l'emploi, l'AGEFIPH, le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), les conseils régionaux, les organismes de protection sociale, les organisations syndicales et associations représentatives des personnes handicapées. Ces politiques visent à garantir aux personnes handicapées une offre de formation optimale en favorisant la continuité des interventions entre les différents dispositifs de formation et en développant de nouvelles réponses au regard des besoins recensés. Dans le cadre de la convention d'objectifs qui les lie pour les années 2008 à 2010, l'État et l'AGEFIPH ont inscrit au nombre de leurs objectifs prioritaires la mise en oeuvre de cette politique volontariste de formation professionnelle des personnes handicapées répondant aux besoins de préparation à l'emploi et de qualification des personnes handicapées et aux besoins des entreprises. Les efforts de l'État et de l'AGEFIPH seront ainsi conjugués pour mettre en place, consolider et formaliser des politiques régionales concertées de formation avec l'ensemble des acteurs concernés et particulièrement les conseils régionaux qui ont une compétence de droit commun en matière de formation. L'État veillera à la mobilisation des acteurs de la formation professionnelle des personnes handicapées en faveur des politiques concertées et l'AGEFIPH contribuera au développement de l'effort de formation, notamment en matière de formation qualifiante. La mobilité entre le milieu protégé et le milieu ordinaire constitue un enjeu important pour le gouvernement. Toutefois, celle-ci - déjà faible du temps des ateliers protégés (environ 1 %) - a été rendue difficile par le passage des entreprises adaptées (EA) dans le milieu ordinaire de travail depuis la loi du 11 février 2005. En effet, désormais, le travailleur handicapé en EA se voit garantir une rémunération au moins égale au SMIC et l'application des dispositions conventionnelles comme tout salarié. Cette évolution n'encourage pas la mobilité en dehors des EA. Les EA conservent, néanmoins, leur mission sociale qui est d'employer majoritairement des travailleurs handicapés à efficience réduite, en difficultés au regard de l'accès à l'emploi. Leur vocation est de soutenir et d'accompagner l'émergence et la consolidation du projet professionnel du salarié handicapé en vue de sa valorisation, sa promotion et sa mobilité au sein de la structure elle-même ou vers les autres entreprises. Ce dernier objectif est inscrit dans le contrat d'objectif triennal conclu entre l'EA et l'État. Pour favoriser la mobilité entre le milieu protégé, les EA et le milieu ordinaire, l'État a demandé à l'AGEFIPH de mettre en place une aide spécifique qui viendrait compléter en amont le dispositif de reconnaissance de la lourdeur du handicap. Cette aide a été mise en place en novembre 2007 par l'AGEFIPH. Elle est accordée pour un an à tout employeur embauchant un travailleur handicapé sortant d'ESAT ou d'EA. Son montant est égal à 9 000 euros pour l'embauche d'une personne sortant d'ESAT et à 4 500 euros pour celle sortant d'EA. Ce dispositif peut être complété, à la demande de l'employeur, d'une aide permettant le financement d'un tutorat externe ou interne à l'entreprise éventuellement apporté par l'établissement d'origine du salarié recruté (ESAT ou EA) afin d'accompagner la personne handicapée et l'employeur. Ce délai d'un an devra être mis à profit par l'employeur pour déposer une demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap, devra déboucher, si elle est acceptée, sur une aide pérenne. Enfin, en vue de favoriser la mobilité des travailleurs handicapés d'EA vers d'autres entreprises, ces derniers peuvent avec leur accord et en vue d'une embauche éventuelle être mis à la disposition d'un autre employeur dans des conditions réglementées par les articles D. 323-25-3 à D. 323-25-5 du code du travail.
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