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Texte de la QUESTION :
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Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'effet des aides publiques aux heures supplémentaires quant au nombre d'emplois. Depuis 2007, les heures supplémentaires font l'objet d'une réduction des charges sociales payées sur celles-ci. L'article 1er de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat dite « TEPA » a instauré pour le salarié des exonérations fiscales et de cotisations sociales salariales favorisant l'accomplissement d'heures supplémentaires (salariés à temps plein), complémentaires (salariés à temps partiel) ou le renoncement à des jours de repos (salariés en forfait jour). Pour l'employeur, il crée une déduction forfaitaire de cotisations patronales applicable uniquement aux heures supplémentaires et au renoncement à des jours de repos, diminuant ainsi le coût de chacune de ces heures. Il en coûterait 4,2 milliards par an au budget de l'État. Le temps effectif de travail hebdomadaire était en France de 40,7 heures en 1998, de 37,6 heures en 2007 et de 38 heures en 2010. La différence de 0,4 heure correspond donc à l'augmentation à laquelle les entreprises et les salariés ont été incités. Rapporté à plus de 18 millions de salariés travaillant à temps complet, ce 0,4 heure de plus par salarié correspond à un volume hebdomadaire de 7,2 millions d'heures et équivaudrait à environ 190 000 emplois à temps plein de 37,6 heures. Même si ce calcul est pour partie théorique, elle s'inquiète de l'effet des mesures d'aide aux heures supplémentaires dans une période d'augmentation du chômage. Elle lui demande son analyse de l'application de ces exonérations et quelles mesures il entend prendre en vue de supprimer l'effet certainement négatif sur l'emploi de ces aides publiques aux heures supplémentaires.
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