|
Texte de la REPONSE :
|
En application des 7° et 8° du II de l'article 150 U du code général des impôts, tels qu'ils résultent de l'article 34 de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, et de l'article 15 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, les cessions de biens immobiliers réalisées avant le 31 décembre 2007 au profit d'un organisme en charge du logement social ou d'une collectivité territoriale en vue de leur rétrocession à un tel organisme bénéficient d'une exonération des plus-values immobilières des particuliers. L'article 34 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 proroge ces exonérations temporaires jusqu'au 31 décembre 2009. Par ailleurs, l'article 42 de la même loi étend l'exonération prévue au 8° du II de l'article 150 U précité en faveur des cessions de biens immobiliers effectuées auprès de collectivités territoriales en vue de leur cession, dans un délai d'un an, à un organisme en charge du logement social, aux opérations pour lesquelles la cession intermédiaire est effectuée au profit des établissements publics de coopération intercommunale ou des établissements publics fonciers d'État et locaux. Ces précisions sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées.
|