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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Bouvard appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le décret d'application prévu par l'article 28 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, qui a substitué aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager les aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine. Plus d'un an après le vote de la loi, le décret n'est toujours pas paru, et s'il existe un projet en circulation aucune échéance ferme ne semble prévue pour l'examen en Conseil d'État et la signature ou la publication du texte. L'absence de ce décret bloque tous les projets de classement en cours. Il souhaite donc connaître d'une part les raisons les raisons d'un tel retard et le délai dans lequel les communes intéressées pourront disposer du décret.
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