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Texte de la QUESTION :
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M. Pascal Deguilhem attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur l'avis du 13 avril 2011 de la Cour de justice de l'Union européenne interdisant à la Commission de compléter par une allocation financière le plan européen d'aide aux plus démunis (PEAD) lorsque les stocks d'intervention sont insuffisants. Le PEAD permet d'apporter une aide alimentaire primordiale à treize millions de citoyens de dix-neuf États membres bénéficiaires. Par ailleurs, il assure sa mission avec un coût de cinq cent millions d'euros, représentant seulement 1 % du budget global de la politique agricole commune. La volonté de certains États d'annuler le PEAD ne semble pas justifiée et pourrait mettre en péril le quotidien de nombreuses populations européennes. En effet, le budget alloué aux associations européennes devrait avoisiner les cent millions d'euros en 2012, ne leur permettant pas ainsi de fonctionner efficacement et d'atteindre leurs objectifs. Une réforme du PEAD apparaît alors nécessaire pour instaurer un mécanisme institutionnalisé en mesure d'assurer l'objectif de sécurité alimentaire des populations européennes à long terme. Il le remercie de le tenir informé de sa position sur ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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La défense du plan européen d'aide aux plus démunis (PEAD) est une priorité du Gouvernement. Il mettra tout en oeuvre pour en assurer la pérennité. La campagne hivernale de 2011 est d'ores et déjà assurée, et l'arrêt du tribunal de première instance du 13 avril 2011 ne remet pas en cause l'existence du programme lui-même. L'arrêt a en revanche sanctionné, en l'état actuel du droit, le recours aux achats de produits alimentaires en complément des stocks d'intervention de la PAC. La Commission en a tiré les conséquences en proposant pour 2012 une enveloppe corrélée aux stocks d'intervention de la PAC disponibles, soit un budget équivalent à 113,5 Meuros. L'arrêt nécessite de réformer d'urgence le fonctionnement du programme, qui reposait sur l'utilisation de surplus agricoles qui, aujourd'hui, sont moins importants qu'hier. La France est très attachée à l'existence de ce programme et, dans le contexte de crise que connaît aujourd'hui notre continent, les plus défavorisés doivent bénéficier plus que jamais de ce geste de solidarité de l'Union européenne. Le Président de la République, qui s'était déjà exprimé en ce sens à l'issue du Conseil européen du 24 juin dernier à Bruxelles, a rappelé, dans une déclaration publiée le 20 septembre, qu'« il serait inacceptable que l'Europe abandonne les plus faibles de ses concitoyens ». Le ministre chargé des affaires européennes ainsi que le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire s'emploient à mobiliser leurs homologues européens, mais aussi les institutions communautaires, au premier chef la Commission européenne, pour trouver une solution le plus rapidement possible.
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