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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance comprend une disposition ayant pour objet de dissuader les conducteurs d'engins à moteur du type « quad » ou « mini-moto » non réceptionnés, et donc non immatriculés, de circuler sur les voies publiques. Ainsi, le nouvel article L. 321-1-1 du code de la route punit d'une peine de contravention de cinquième classe (amende d'un montant maximal de 1500 euros) le fait de circuler sur les voies ouvertes à la circulation publique ou les lieux ouverts à la circulation publique ou au public avec un véhicule à deux roues à moteur, un tricycle à moteur ou un quadricycle à moteur non réceptionné. Le véhicule peut être confisqué, immobilisé ou mis en fourrière. Par ailleurs, l'article L. 321-1 du code de la route vise les professionnels qui peuvent proposer à la vente ou à la location un cyclomoteur, une motocyclette ou un quadricycle à moteur n'ayant pas été réceptionné ou ayant été transformé depuis sa réception. Ils encourent une peine de prison de deux ans et une amende de 30 000 euros. La loi n° 2008-491 du 26 mai 2008 relative aux conditions de commercialisation et d'utilisation de certains engins motorisés encadre la commercialisation et l'usage notamment des mini-motos dont l'utilisation dévoyée a été la cause de plusieurs accidents mortels. Elle vise à réserver la commercialisation de ces engins aux professionnels et à imposer des restrictions de vente pour les mineurs de 14 ans. L'utilisation de ces engins n'est autorisée que sur des terrains spécialement aménagés et seulement dans le cadre d'une association sportive agréée pour les mineurs de 14 ans (article L. 321-1-1 modifié du code de la route). La loi crée également une obligation de déclaration et d'identification des mini-motos qui permettra aux forces de l'ordre d'identifier les propriétaires de ces engins et de les interpeller dans des conditions de sécurité accrues. L'article L. 321-1-2 nouveau du code de la route impose aux propriétaires de mini-motos et de quad légers, non réceptionnés et qui par construction peuvent atteindre plus de 25 km/h, de déclarer ceux-ci à l'autorité administrative. Ils recevront un numéro d'identification qui devra être gravé sur l'engin et reporté sur une plaque. Enfin, les sanctions applicables ont été renforcées. Deux nouvelles contraventions de cinquième classe sont créées (article L. 321-1-1). L'une pour sanctionner la vente, la cession, la location ou la mise à disposition de ces véhicules non conformes à la législation. L'autre pour sanctionner l'utilisation ou le fait de favoriser l'utilisation de tels véhicules. En cas de récidive de ces infractions, la confiscation du véhicule utilisé pour commettre l'infraction est en principe de plein droit. Plusieurs décrets à publier doivent définir les conditions de mise en oeuvre de ces mesures. En complément de ce dispositif législatif et réglementaire, le Gouvernement s'est engagé à prendre des mesures destinées à renforcer la sécurité de ces engins, en particulier sur la normalisation des produits. Des travaux communautaires ont été récemment lancés en ce sens. Il s'agit de veiller à ce que soient établis des niveaux d'exigence fondés sur des critères d'adéquation entre le poids, la taille, l'âge des conducteurs et la puissance des machines.
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