| Question N° :
119355
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de
M.
Meslot Damien
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Territoire-de-Belfort
) |
QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Économie, finances et industrie
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Ministère attributaire : |
Économie, finances et commerce extérieur
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Question publiée au JO le :
11/10/2011
page :
10719
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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assurances
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Tête d'analyse :
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assurance vie
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Analyse :
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transferts. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la proposition de loi AN n° 3493 tendant à la décodification des contrats d'assurance-vie par modification de l'article L. 511-1 du code des assurances. En effet, le texte en question vise à modifier les usages de la profession en permettant aux souscripteurs de contrats d'assurance-vie de changer de conseiller ou de courtier tout en veillant à instaurer un préavis et une compensation. Cette mesure est perçue favorablement par les responsables de l'Association française d'épargne et de retraite (AFER) qui compte près de 750 000 adhérents. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles suites il entend réserver à cette initiative parlementaire.
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Texte de la REPONSE :
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