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Texte de la REPONSE :
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Aux termes de l'article 2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée, « La Poste et ses filiales constituent un groupe public qui remplit, dans les conditions définies par les textes qui régissent chacun de ses domaines d'activité, des missions d'intérêt général et exerce des missions concurrentielles ». La Banque postale, filiale à 100 % de La Poste, est soumise au droit commun des activités bancaires pour l'ensemble de ses activités. L'article 2 de la loi de 1990 modifiée précise que La Poste « [...] exerce ses activités financières dans les conditions prévues à l'article L. 518-25 du code monétaire et financier ». Sa création a constitué une étape importante dans la modernisation de La Poste. La Banque postale est désormais une banque à part entière : son statut d'établissement de crédit lui apporte de la lisibilité et lui permet d'être mieux comparée avec les autres établissements bancaires. Comme toutes les banques, elle est soumise à la réglementation et aux contraintes prudentielles de droit commun et aux contrôles de la Commission bancaire. Le réseau postal est la principale structure d'appui de la Banque pour la commercialisation de ses produits. La création de La Banque postale ne s'est accompagnée d'aucune remise en cause de la mission de service public de La Poste au titre de l'aménagement du territoire. Au contraire, la loi du 20 mai 2005 a organisé la mise en oeuvre d'une règle précise pour assurer la couverture du territoire en points de contact de La Poste. Cette règle prévoit, sauf circonstances exceptionnelles, que plus de 10 % de la population d'un département ne peut se trouver éloignée de plus de cinq kilomètres ou de plus de vingt minutes de trajet automobile des plus proches points de contact de La Poste. Dans chaque département, la commission départementale de présence postale territoriale en vérifie l'application. Le dimensionnement actuel du réseau postal satisfait à cette obligation dans la quasi-totalité des départements. À la fin du mois de décembre 2007, La Poste comptait ainsi 17 068 points de contact, dont 11 711 bureaux gérés en propre et 5 063 points de contact gérés en partenariat (sous la forme d'agence postale communale ou de « relais-poste »). Ainsi, le public dispose d'un accès à l'ensemble des services de La Banque postale dans le cadre des bureaux de La Poste gérés en propre, ce qui représente, via plus de 11 700 bureaux, un périmètre de présence territoriale très étendu, notamment dans les zones rurales à habitat peu dense. Aussi, La Banque postale assure une mission d'accessibilité bancaire à travers le livret A. Elle gère près de 21,7 millions de livrets A pour un encours supérieur à 50 milliards d'euros. La gestion du livret A entraîne des charges spécifiques pour La Poste, qui sont constitutives d'une mission de service public d'accessibilité bancaire. La loi n° 2008-776 de modernisation de l'économie du 4 août 2008, qui prévoit l'extension de la distribution du livret A à l'ensemble des réseaux bancaires, conserve à La Banque postale le rôle qu'elle joue, aujourd'hui, en matière d'accessibilité bancaire à travers le livret A. La loi prévoit une rémunération spécifique pour La Banque postale au titre de sa mission d'accessibilité bancaire. Le réseau de La Poste « maison mère » et La Banque postale participent ainsi à l'exercice de missions de service public, qui ont d'ailleurs été récemment réaffirmées dans le contrat de service public signé par l'État et La Poste le 22 juillet 2008. S'agissant en particulier de leur financement, l'abattement des bases d'imposition dont bénéficie La Poste au titre de la fiscalité locale pour l'exercice de sa mission d'aménagement du territoire, ainsi que la rémunération spécifique de la mission d'accessibilité bancaire, participent à la couverture des charges spécifiques encourues par La Poste pour l'exercice de ces missions.
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