FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 119363  de  M.   Malherbe Guy ( Union pour un Mouvement Populaire - Essonne ) QE
Question retirée  le : 27/03/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Économie, finances et industrie
Ministère attributaire :  Économie, finances et industrie
Question publiée au JO le :  11/10/2011  page :  10720
Rubrique :  banques et établissements financiers
Tête d'analyse :  services bancaires
Analyse :  mobilité bancaire. mise en oeuvre
Texte de la QUESTION : M. Guy Malherbe demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie s'il envisage, afin de faciliter les changements de banque, de confier à un tiers indépendant le transfert de l'ensemble des comptes, comme cela existe aux Pays-Bas plutôt que de laisser aux banques le soin d'organiser elles-mêmes la mobilité bancaire ou de créer un numéro de compte universel qui permettrait à chaque client de conserver le même numéro lorsqu'il change de banque. Ce système existe par exemple en Suède et cela se fait pour la téléphonie mobile avec le numéro d'appel.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Ile-de-France N