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Texte de la QUESTION :
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Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conséquences pour les personnels des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA), de la mise en oeuvre de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010, relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services. En effet, les objectifs de ce texte, visant à la mutualisation des services ainsi qu'à la mise en place d'une stratégie régionale pour les organismes consulaires, ont abouti à la création de chambres de métiers et de l'artisanat régionales (CMAR). Ces regroupements de CMA sont cependant conditionnés à la décision de les intégrer d'au moins la moitié des CMA des départements de chaque région, les autres pouvant choisir la mutualisation renforcée. C'est le cas, en Aquitaine, des CMA des Landes et des Pyrénées-Atlantiques, qui sont restées autonomes. Toutefois, ces dernières vont voir certaines de leurs activités transférées dans la structure régionale, ce qui entraînera le transfert de certaines catégories de personnels. Les organisations syndicales s'inquiètent des conditions particulièrement confuses et incertaines de ces transferts. Elles dénoncent, par ailleurs, l'absence de consultation des instances du dialogue social préalablement à la fusion des CMA de la région Aquitaine. Aussi, elle lui demande dans quelles conditions seront effectués ces transferts et comment il entend faire respecter les règles encadrant la création des CMAR prévues par cette réforme des chambres consulaires.
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Texte de la REPONSE :
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Le conseil de modernisation des politiques publiques (CMPP) a décidé, le 4 avril 2008, que les réseaux consulaires, comme l'ensemble des structures publiques, devaient participer à l'effort de rationalisation, de mutualisation des fonctions supports et de réduction de la dispersion des structures, en vue d'améliorer le service rendu et de réaliser des économies permettant de diminuer la pression fiscale pesant sur les entreprises. C'est dans ce cadre que l'assemblée générale de l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat (APCMA), qui s'est tenue le 1er décembre 2008, a formulé une proposition de réorganisation du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat, proposition qui a très largement inspiré la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, ainsi que ses décrets d'application. La modernisation des modes de gestion des personnels des chambres de métiers et de l'artisanat est intervenue au moyen de la réforme de leur statut, publié au Journal officiel du 6 janvier 2009. Ce statut prévoit notamment la création de critères d'emplois et d'outils de gestion des emplois : observatoire des emplois, bilan social, entretiens individuels, logiciel de gestion des ressources humaines. Ce nouveau statut a fait l'objet d'une large concertation menée avec les organisations syndicales dans le cadre de la commission paritaire nationale (CPN) instituée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952, dont la composition a été renouvelée par un arrêté du 28 juillet 2011 prenant en compte les derniers résultats aux élections des représentants du personnel. Une seconde étape a permis la création de commissions paritaires locales (CPL) siégeant en « formation » hygiène et sécurité auprès des chambres de métiers et de l'artisanat départementale (CMAD) et pouvant être consultées sur toute question relative à la durée, à l'aménagement et au temps de travail. Dans le cadre de la réforme consulaire définie par la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 et de ses textes d'application, les chambres de métiers et de l'artisanat des Landes et des Pyrénées-Atlantiques se sont prononcées, par délibérations des 23 mars et 29 juin 2009, pour le maintien de leur statut de CMAD, désormais rattachée à la chambre de métiers et de l'artisanat de région (CMAR) Aquitaine. Elles se sont engagées, à cette occasion, à procéder à la mutualisation des fonctions supports, mutualisation qui se traduit, notamment, par le transfert des personnels concernés. Ainsi, la CMAR Aquitaine gérera les moyens et ressources informatiques des CMAD qui lui sont rattachées, elle sera également amenée à employer et à gérer les personnels exerçant ces missions. Ce sont, au total, trois agents (deux de la CMAD des Pyrénées-Atlantiques et un de la CMAD des Landes) qui sont concernés par ces transferts, qui seront matérialisés par une convention en précisant les modalités pratiques. Il s'agit là d'un transfert administratif, ces agents continueront à exercer leur activité au sein et au profit de leur entité d'origine, même si des missions régionales pourront désormais leur être confiées. La décision portant transferts résultera d'un processus comportant deux étapes de validation : par l'assemblée générale de la CMAR Aquitaine, puis par les assemblées générales des CMAD des Pyrénées-Atlantiques et des Landes. Le processus, comme les autres délibérations des chambres concernées, est placé sous le contrôle de l'autorité de tutelle de ces établissements administratifs. Comme le prévoit le statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat en son article 54, les CPL compétentes seront informées de ces transferts et de leurs modalités pratiques.
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