FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 119375  de  M.   Bourdouleix Gilles ( Union pour un Mouvement Populaire - Maine-et-Loire ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Travail, emploi et santé
Ministère attributaire :  Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Question publiée au JO le :  11/10/2011  page :  10748
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  chômage : indemnisation
Tête d'analyse :  conditions d'attribution
Analyse :  période d'essai. démission
Texte de la QUESTION : M. Gilles Bourdouleix attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences pour un salarié d'une démission de poste au cours de la période d'essai. Chaque contrat de travail comprend, selon sa durée, une période d'essai plus ou moins longue. Durant cette période, l'employeur comme l'employé peut mettre un terme à celle-ci. Cependant, il apparaît que l'employé qui démissionne, alors qu'il est en période d'essai, perd ses droits à l'allocation chômage. Auparavant ces dossiers pouvaient passer en commission afin que chaque situation soit examinée. Ce qui permettait de définir si le salarié avait démissionné pour des raisons recevables ou non et ainsi reconduire ou pas ses droits à l'allocation chômage. Il souhaite savoir quelles sont les conséquences pour un employé qui quitte son poste en période d'essai.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Pays-de-Loire N