Conscient que l'effet de ciseaux, signalé dans le rapport Jamet remis au premier ministre le 22 avril 2010, pourrait, ponctuellement, mettre en difficulté certains départements, le gouvernement a mis en oeuvre une série de mesures visant à limiter ce risque conjoncturel. Dans un premier temps, une mission associant l'inspection générale des finances, l'inspection générale de l'administration et l'inspection générale des affaires sociales a été mise en place en août 2010 pour appuyer les départements les plus en difficultés. Un fonds d'aide aux départements doté de 150 millions d'euros a été crée par la loi de finances rectificative du 29 décembre 2010. Ce fonds de soutien exceptionnel de l'Etat se divise en deux sections d'un montant de 75 millions d'euros chacune. La première partie est versée sur des critères de ressources et de charges, les subventions au titre de la seconde partie étant versées, dans le cadre d'une convention, à des départements connaissant des difficultés financières particulières. Ainsi, 30 départements ont bénéficié de la première section du fonds, pour des montants compris entre 2,34 M€ et 2,85 M€ tandis que 7 départements (Ardennes, Cher, Corrèze, Nièvre, Haut-Rhin, Tarn et Val d'Oise) profiteront, au titre de la seconde section, d'un soutien pour un montant total de 65,5 M€ en section de fonctionnement. De manière plus structurelle, les projets de loi de finances de 2010 et 2011 ont mis en oeuvre des mesures renforçant la péréquation horizontale des départements. La LFI pour 2011 a instauré le mécanisme de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), prévu en LFI pour 2010, qui a permis de redistribuer, pour l'exercice 2011, près de 440M€ des départements aisés vers les départements les plus en difficultés. On dénombre ainsi, cette année, 71 départements ayant bénéficié de recettes supplémentaires grâce à ce fonds. En parallèle, un mécanisme de péréquation des recettes de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) doit voir le jour en 2013, permettant de renforcer encore la solidarité nationale entre départements. Le développement de la péréquation horizontale n'est pas sans rapport avec le problème de l'inadéquation entre les recettes et les charges de certains départements, dans une conjoncture difficile. Le rapport Jamet souligne l'inégalité des départements face à l'effet de ciseaux, les moins avantagés en termes de recettes fiscales étant les plus affectés par l'augmentation des dépenses sociales. Aussi, les mécanismes de péréquation horizontale permettent de corriger ces inégalités en ponctionnant un surplus de recettes aux départements les plus aisés pour les redistribuer aux départements les moins riches, limitant par conséquent la fragilité financières de ces derniers. Enfin, s'agissant de l'exercice 2011, la bonne tenue du marché immobilier permet d'envisager une hausse des DMTO, tandis que les recettes fiscales seront préservées. Les départements devraient ainsi globalement améliorer leurs marges de manoeuvre. Au vu des mesures prises jusqu'ici par le gouvernement, du contexte budgétaire et des perspectives d'évolution des recettes pour 2011, il n'est à ce jour pas prévu d'accéder à la requête de l'ADF.