FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 11944  de  M.   Poisson Jean-Frédéric ( Union pour un Mouvement Populaire - Yvelines ) QE
Ministère interrogé :  Économie, finances et emploi
Ministère attributaire :  Économie, finances et emploi
Question publiée au JO le :  04/12/2007  page :  7583
Réponse publiée au JO le :  18/03/2008  page :  2329
Rubrique :  transports
Tête d'analyse :  transport de voyageurs
Analyse :  grèves. coûts
Texte de la QUESTION : M. Jean-Frédéric Poisson interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi au sujet de la grève de novembre 2007. D'après les premières estimations, cette grève coûterait un point de croissance à notre pays. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement afin de pallier ce nouveau handicap pour notre économie.
Texte de la REPONSE : Selon les estimations réalisées par référence aux grèves précédentes, les grèves de 2007 coûteraient 0,1% du PIB du 4e quatrième trimestre de 2007. Les grèves d'octobre et novembre 2007 dans les transports ont causé des difficultés dans les déplacements des Français et plus particulièrement des Parisiens, durant neuf jours. Ces grèves ont eu des effets directs (moindre activité dans les transports) et indirects (conséquences de ces perturbations sur la production des entreprises et sur la consommation des ménages en biens et services autres que le transport). Il est encore trop tôt pour disposer d'indicateurs quantitatifs qui permettraient d'évaluer clairement l'impact de ces grèves sur l'économie. La production manufacturière et la consommation des ménages ont certes baissé en novembre mais l'impact propre des grèves dans ces reculs est encore difficile à mesurer, de même que l'effet sur l'ensemble du 4e trimestre 2007 d'autres facteurs peuvent expliquer ces reculs : ralentissement de la production industrielle dans l'ensemble de la zone euro, impact de la hausse de l'inflation sur la consommation ; l'ampleur d'un éventuel rattrapage (report d'achat par les ménages, rattrapage de la production) en décembre est encore indéterminée. Par ses caractéristiques (durée, concentration des grèves dans les transports), les grèves d'octobre et de novembre 2007 se rapprochent davantage de celles de 1995 que de celles de 2003. Compte tenu d'un nombre de jours de grèves deux fois moindre, l'impact de la grève de novembre 2007 pourrait être deux fois moindre de celui de la grève de 1995 (estimation à 40 % selon l'Institut national de la statistique et des études économiques). L'Insee évaluant l'impact des grèves de 1995 entre 0,2 % et 0,3 % du PIB trimestriel (note de conjoncture de décembre 2007 et de décembre 2003), l'impact des grèves 2007 serait environ d'un dixième de point de PIB au quatrième trimestre. Ces évaluations sont cependant relativement imprécises car il est difficile pour les grèves précédentes de distinguer dans les évolutions de la production et de la consommation, ce qui est clairement un effet des grèves et ce qui relève de la tendance sous-jacente et de la volatilité naturelle des chiffres mensuels. Selon l'analyse de l'Insee (note de conjoncture de décembre 2007), ces effets seraient principalement concentrés dans les transports et l'industrie manufacturière. L'impact serait cependant négligeable sur la croissance annuelle de 2007 et le retour à la normale de l'activité (dans les transports notamment) relèverait par contrecoup la croissance au premier trimestre 2008 d'environ 0,1 point de PIB.
GRÈVES DE 1995 GRÈVES DE 2003 GRÈVES DE 2007
Motifs Mouvement social contre le plan
Juppé de réforme de la sécurité sociale
Réforme des retraites de la fonction
publique (passage de 37,5 ans de cotisations à 40 ans)
Réformes des régimes spéciaux de retraite
Grévistes RATP, SNCF et fonction publique Fonction publique, rejoints
par la RATP et SNCF
RATP, SNCF
Dates Du 24 novembre au 18 décembre,
soit 17 jours ouvrables
Du 13 mai au 19 juin, en discontinu
dates de grande mobilisations : 13 mai, 25 mai et 3 juin
18 octobre et du 14 novembre au
23 novembre, soit 8 jours ouvrables
Impact en point PIB Insee, note de conj décembre 2003 :
Transport : - 0,15
conso en pdts manuf : - 0,05/- 0,1
Insee, note de conj décembre 2003 :
Transport : - 0,05
Conso en pdts manuf : - 0,05
Insee, note de conj décembre 2007 :
Transport : - 0,04
Production manuf : - 0,04
Conso de services : - 0,01
    Total : entre - 0,2 et - 0,3 point Total : - 0,1 point Total : - 0,1 point
Cette estimation est probablement un majorant car plusieurs facteurspeuvent jouer dans le sens d'un effet moindre encore à celui de 1995 : les grèves de 2007 ayant eu lieu au mois de novembre (au lieu de décembre pour les grèves de 1995), un report de la consommation des ménages et un rattrapage des retards de production sont possibles en décembre. Si le report était total, l'effet des grèves sur l'ensemble du 4e trimestre serait limité au seul impact sur les transports ; les grèves de novembre 2007 ont été annoncées à l'avance, ce qui a pu permettre aux industriels de prendre des précautions (stockage et alternatives au transport ferroviaire de marchandises) ; la circulation des usagers semble avoir été meilleure (mise en place de la ligne 14 et du Vélib' notamment). Depuis son installation, le gouvernement mène une politique active en faveur du pouvoir d'achat des Français. L'année qui commence verra les effets dans la loi TEPA sur la totalité de l'année. L'exonération des heures supplémentaires (effective depuis le 1er octobre 2007 et dont les premiers résultats sont très positifs) et la diminution des prélèvements obligatoires (crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt immobilier, la diminution des droits acquittés sur les successions, fort allègement de ceux dus au titre des donations, relèvement de l'abattement de la résidence principale pour l'ISF et bouclier fiscal à 50 %) redistribueront du pouvoir d'achat aux ménages. Enfin, le gouvernement a voulu amplifier cette politique dès la fin de la période de grève. Ainsi, l'Assemblée nationale a adopté, le 20 décembre 2007, la loi sur le pouvoir d'achat dont l'objectif est de soutenir la croissance en stimulant la consommation des ménages grâce à plusieurs mesures : la possibilité pour le salarié, avec l'accord de son employeur, de monétiser une partie de ses journées de repos accordées au titre de périodes antérieures au 31 juillet 2008 ; la possibilité de déblocage anticipé de la participation des salariés ; pour les entreprises non assujetties au régime de la participation, le versement d'une prime exceptionnelle de 1 000 EUR par salarié ; l'indexation des loyers sur l'inflation (hors tabac et hors loyer) et la limitation du dépôt de garantie versé par le locataire à un mois de loyer.
UMP 13 REP_PUB Ile-de-France O