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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Duron attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les mesures mises en place pour faciliter l'accès à l'interruption volontaire de grossesse. Le Gouvernement a en effet promulgué, le 3 mai 2002, le décret n° 2002-796 fixant les conditions de réalisation des interventions volontaires de grossesse hors des établissements de santé (intégré dans le chapitre III, titre I, livre II du code de la santé publique, article R. 152-10-6). Ce décret permet aux médecins généralistes et aux spécialistes d'effectuer des interruptions volontaires de grossesse dans leur cabinet, sous couvert d'une convention avec un établissement hospitalier. Ces mesures ont été prises pour faciliter l'accès à l'interruption. Cette démarche est en plein développement, notamment en région Basse-Normandie, grâce à des bénévoles et à des organisations formatrices de médecins généralistes. Lors d'une récente intervention, elle a annoncé son intention d'intégrer au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 une mesure permettant aux médicaments nécessaires à l'IVG médicamenteuse d'être « donnés dans les centres de planning familial ». Il faut rappeler la distinction entre le « planning familial » ou Mouvement français pour le planning familial (MFPF), association loi 1901, et les « centres de planification et d'éducation familiale », qui relèvent de la compétence des départements dans le cadre des missions de protection maternelle et infantile (loi n° 89-899 du 18/12/1989). Il apparaît dès lors important d'opérer rapidement une clarification sur la structure effectivement visée par elle pour cette nouvelle mesure. Parallèlement, les services de l'État en région ont attiré l'attention du député sur la nécessité d'autoriser les PMI à réaliser des actes d'IVG médicamenteuses. Il semble en effet nécessaire de faciliter l'accès à l'IVG des femmes en situation précaire, notamment les adolescentes à la recherche d'une contraception ou d'un recours à l'interruption volontaire de grossesse, et les services de la PMI constituent des points de passage fréquents de ce type de personnes. Cependant, il faut rappeler que l'interruption volontaire de grossesse est aujourd'hui une compétence de l'État, et que la mission première des PMI est la prévention. Si son intention est de transférer cette nouvelle compétence aux services de PMI, donc aux départements, cela impliquera non seulement un surplus de travail pour ces services, déjà très pris par les compétences qui sont actuellement les leurs, mais induira également pour les départements une nouvelle charge. Une telle démarche ne saurait se faire sans concertation avec les représentants des collectivités départementales. Il souhaite donc connaître ses intentions sur ce sujet et souligner la nécessité d'une clarification rapide.
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Texte de la REPONSE :
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La loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 donne la possibilité aux médecins des centres de planification ou d'éducation familiale liés par une convention ad hoc à un établissement de santé de réaliser des interruptions volontaires de grossesse médicamenteuses. Cette mesure favorisera globalement l'accès des femmes à l'IVG. Elle ne constitue pas un transfert de charges imposé aux conseils généraux. En effet, les IVG médicamenteuses sont des actes médicaux financés par l'assurance maladie. Les IVG réalisées hors établissement de santé bénéficient d'une tarification forfaitaire comprenant le prix des médicaments utilisés et les consultations médicales effectuées. Par ailleurs, pour les personnes mineures souhaitant accéder à une IVG en gardant le secret vis-à-vis de leurs parents, l'intégralité des dépenses exposées à l'occasion de cet acte est prise en charge par les organismes d'assurance maladie, quel que soit le lieu de sa réalisation. Le président de l'assemblée des départements de France, informé par les services du ministère chargé de la santé du souhait de mettre en oeuvre cette activité, exprimé par les professionnels de ces structures par l'intermédiaire des associations impliquées dans le domaine de l'IVG, n'a pas émis d'objection à cette demande (courriers 2004, 2005, 2006). La mesure s'inscrit enfin dans le prolongement des compétences dont disposent déjà les centres de planification dans le domaine de l'IVG. Ces centres, compétents pour la réalisation de consultations psychosociales préalables et post-IVG par des professionnels relevant de leurs services, assurent un accompagnement des femmes engagées dans une démarche d'interruption volontaire de grossesse.
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