FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 119473  de  Mme   Poursinoff Anny ( Députés n'appartenant à aucun groupe - Yvelines ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Travail, emploi et santé
Ministère attributaire :  Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Question publiée au JO le :  11/10/2011  page :  10749
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  établissements de santé
Tête d'analyse :  hôpitaux
Analyse :  plan hôpital 2012. perspectives. Seine-et-Marne
Texte de la QUESTION : Mme Anny Poursinoff alerte M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la réalisation du futur hôpital de Melun. Les conditions de cette fusion entre l'hôpital public et trois cliniques privées soulèvent un certain nombre de questions. D'une part, le nombre de lits réservés à l'hôpital public chuterait, au profit des cliniques privées. D'autre part, le secteur public renoncerait à la chirurgie, assumée dès lors uniquement par le secteur privé. Les différences tarifaires entre l'hôpital public et les cliniques privées suscitent une inquiétude grandissante au sein du bassin de population concerné et des élu-e-s locaux. La création de cet important pôle de santé public-privé risque en effet de se faire au détriment des patients dont les frais de prise en charge seraient amenés à augmenter. Le principe de l'égalité d'accès aux soins pour toutes et tous serait alors ébranlé. C'est pourquoi elle l'alerte sur ces conditions de fusion et leurs graves conséquences pour la santé publique.
Texte de la REPONSE :
NI 13 FM Ile-de-France N