FICHE QUESTION

FICHE QUESTION 13ème législature

Question N° : 119481	de M. Goua Marc ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Maine-et-Loire )	QE
Ministère interrogé :	Économie, finances et industrie
Ministère attributaire :	Fonction publique
	Question publiée au JO le : 11/10/2011 page : 10721
	Réponse publiée au JO le : 20/03/2012 page : 2457
	Date de changement d'attribution : 25/10/2011
Rubrique :	fonction publique territoriale
Tête d'analyse :	centre national de la fonction publique territoriale
Analyse :	cotisations. perspectives
Texte de la QUESTION :	M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la baisse de la cotisation versée au Centre nationale de la fonction publique territoriale (CNFPT), adoptée dans la loi de finances rectificative pour 2011. Cette décision ampute les ressources du service public de la formation de 33,8 millions d'euros par an, et ce dès l'exercice 2012. Or, depuis deux ans, de nouvelles orientations ont été adoptées par le Conseil d'administration du CNFPT, où siègent ensemble les représentants de toutes les collectivités et de leurs personnels. D'une part, il a été décidé d'augmenter le volume de formation dispensée annuellement de façon à ce qu'il corresponde aux demandes et aux besoins des collectivités en conformant les mission statutaires et réglementaires du CNFPT et en luttant contre les inégalités d'accès à la formation. D'autre part, le conseil d'administration a également décidé de moderniser et de rationaliser le fonctionnement de l'établissement en renforçant la territorialisation des actions de formation au plus près des agents et en rééquilibrant l'offre au bénéfice des agents de catégorie C et des métiers techniques. Mais la baisse des cotisations aura irrémédiablement des conséquences négatives pour les collectivités territoriales. Une réunion récente du conseil d'administration a confirmé la nécessité de préserver le volume et la qualité de la formation dispensée par l'établissement. Mais pour compenser le manque à gagner, le CNFPT devra trouver des solutions : parmi les pistes envisagées, le non remboursement de certains frais (transport, restauration hébergement) mais aussi la non-gratuité de certaines formations. Dans tous les cas, les collectivités territoriales devront prendre à leur charge ces frais supplémentaires. Dans un contexte budgétaire compliqué, résultat en particulier de la politique menée par le Gouvernement à leur encontre, toutes les collectivités n'auront pas les moyens financiers d'une telle compensation. C'est le sens de la désapprobation unanime des collectivités comme l'ont fait savoir l'AMF, l'ARF, l'ADF, ADCF, APVF et Ville et banlieue de France. Aussi, il lui demande de revenir sur cette baisse de la cotisation versée au CNFPT, et ce dès le projet de loi de finances pour 2012.
Texte de la REPONSE :	Jusqu’à sa récente modification, l’article 12-2 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale fixait le plafond de cette cotisation à 1 % de la masse salariale des entités susmentionnées. Le 17 février 2011, la Cour des comptes a décrit, dans son rapport annuel 2011, la situation du CNFPT comme une «urgence à fort enjeu». Elle a en particulier souligné que le produit des cotisations perçues par le Centre a largement augmenté, de par notamment l’augmentation de la masse salariale dans les collectivités territoriales mais que le niveau de la ressource a, en tout état de cause largement excédé le développement correspondant des activités de formation, et a favorisé une gestion peu rigoureuse . De 2004 à 2007 par exemple, tandis que les recettes du CNFPT augmentaient de 40 %, le nombre de journées de formation ne s’est accru que de 24 %. La cour des comptes elle-même a ainsi estimé qu’il y avait lieu de reconsidérer l’intégrabilité, de fait, du taux de la cotisation perçue par la CNFPT. C’est pourquoi, dans le cadre du projet de loi de finances rectificatives pour 2011, le Sénateur Jean Arthuis a déposé un amendement proposant d’abaisser de 1 % à 0,9 % le plafond de la cotisation du CNFPT. Cet amendement a pour objectif de soulager les finances locales et de permettre une remise à plat de la gestion financière du CNFPT (dont l’excédent enregistré en 2009 était de 33,2 millions d’euros en 2009). Le Gouvernement a donné un avis favorable à cet amendement. La situation du Centre fera l’objet d’un nouvel examen en 2013, cette baisse du plafond de la cotisation versée par les collectivités locales au CNFPT n’intervenant que pour les exercices 2012 et 2013. Ce délai devrait laisser le temps au Centre d’optimiser son offre de formation et sa gestion budgétaire.

S.R.C. 13 REP_PUB Pays-de-Loire O