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Texte de la QUESTION :
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Mme Maryse Joissains-Masini appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la modification de l'article 77 de la loi de finances rectificative pour 2003 et les modalités de déclarations des recettes des spectacles assujettis à la taxe sur les spectacles vivants au profit de l'Association pour le soutien au théâtre privé. Cette taxe s'applique aux plus fragiles puisqu'elle ne frappe pas les spectacles des associations bénéficiant de subventions publiques (internationale, nationale, régionale, départementale ou municipale) pour leur fonctionnement. Ce sont donc les très petites associations pratiquant le théâtre en amateur dans nos villes et nos villages qui se trouvent assujetties à cette taxe de 3,5 % sur les recettes de billetterie pour venir abonder les créations du théâtre privé parisien. Ces recettes de billetterie qui sont d'ailleurs une participation aux frais de la représentation pour permettre l'achat des costumes, des accessoires et la construction des décors, sont amputées de ce pourcentage totalement perdu par ces associations puisqu'elles ne peuvent absolument pas prétendre à une redistribution de cette taxe (la cotisation à l'association pour le soutien au théâtre privé dépassant pour la plupart leur budget annuel). Elle lui demande comment peut-on mélanger le secteur commercial et le secteur associatif sans but lucratif où les participants ne sont là que pour pratiquer un loisir à vocation artistique et s'adresser à leurs concitoyens dans des rencontres conviviales et désintéressées ? Elle souhaiterait qu'une réflexion s'engage sur les termes de cette loi afin qu'on puisse faire la différence entre des pratiques amateurs où il n'est nullement question de commerce et de bénéfices et une pratique commerciale employant des gens dont c'est le métier et devant, eux, faire des bénéfices pour faire vivre leurs entreprises.
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Texte de la REPONSE :
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La taxe sur les spectacles perçue au profit de l'Association pour le soutien du théâtre privé (ASTP) a été instituée par l'article 77 de la loi de finances rectificative pour 2003, modifié par l'article 86 de la loi de finances rectificative pour 2010. Si les cas d'exonération prévus au titre III de ce texte ne visent pas explicitement le théâtre amateur, le premier alinéa de l'article IV précise cependant que cette taxe est due par « l'entrepreneur de spectacles ». Selon le code du travail, est entrepreneur de spectacles vivants toute personne qui exerce une activité d'exploitation de lieu de spectacles, de production ou de diffusion de spectacles, seul ou dans le cadre de contrats conclus avec d'autres entrepreneurs de spectacles vivants, quel que soit le mode de gestion, public ou privé, à but lucratif ou non, de ces activités (art. L. 7122-2). Cette activité n'est cependant réglementée que pour les entrepreneurs s'assurant de la présence d'un artiste du spectacle rémunéré. C'est pourquoi le ministère de la culture et de la communication considère qu'un spectacle présenté par une association de théâtre amateur installée sur le territoire national, ne donnant pas lieu à la rémunération d'au moins un artiste, n'est pas réputé entrer dans le champ de la taxe sur les spectacles. Les recettes perçues à cette occasion n'entrent donc pas dans le champ de la loi de finances rectificative pour 2003 et la compagnie n'a donc pas à supporter la taxe sur les spectacles auprès de l'ASTP.
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