| Question N° :
119520
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de
M.
Malherbe Guy
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Essonne
) |
QE
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Question retirée
le :
27/03/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Économie, finances et industrie
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Ministère attributaire : |
Économie, finances et commerce extérieur
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Question publiée au JO le :
11/10/2011
page :
10722
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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justice
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Tête d'analyse :
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droit d'ester
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Analyse :
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actions de groupe. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Guy Malherbe demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie s'il envisage d'introduire une action de groupe en matière de consommation et de concurrence pour restaurer la confiance des consommateurs dans l'économie de marché en les autorisant à faire valoir leurs droits à réparation lorsqu'ils ont été lésés. Il semblerait opportun que la France soit force de proposition sur ce sujet avant que la Commission européenne n'intervienne dans ce domaine suite à la publication du livre vert (2005) et du livre blanc (2008).
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Texte de la REPONSE :
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