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Texte de la QUESTION :
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M. Hervé Féron attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la question essentielle de la gratuité de la justice pour tous et de l'égalité des citoyens devant la justice. Des syndicats de la magistrature, d'avocats et de salariés ont dénoncé, mercredi 28 septembre, sur les marches du palais de justice de Paris, l'instauration d'une taxe de 35 euros, que le justiciable non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle devra dorénavant payer pour aller devant les tribunaux civils, administratifs et commerciaux. Cette disposition figure dans la loi de finances rectificative adoptée le 29 juillet 2011. Cette mesure est profondément injuste et bafoue les principes républicains : on craint notamment qu'elle ne réduise l'accès des citoyens les plus modestes à la justice. Elle illustre une fois de plus la crainte exprimée par de très nombreux citoyens, de voir s'installer un service public à deux visages : rapide et efficace pour ceux qui payent, autrement dit ceux qui ont les moyens, et plus lent et difficile d'accès pour les plus modestes de nos concitoyens. Il lui demande donc de retirer immédiatement cette disposition de la loi de finances rectificative.
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