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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'article 54 de la loi du 29 juillet 2011 de finances rectificatives pour 2011. Ce dernier instaure un droit d'enregistrement dénommé « contribution pour l'aide juridique » d'un montant fixe de 35 euros préalable à la saisine d'une juridiction, qu'elle soit civile, commerciale, prud'homale, sociale, rurale ou même administrative. Cette mesure est très largement décriée par les représentants des syndicats de la profession puisque constitutive d'une rupture avec le principe de gratuité et d'égalité d'accès à la justice. Cette contribution va limiter l'accès aux droits des justiciables et plus particulièrement dans le cas de petits litiges dont les montants sont faibles. Certaines associations de consommateurs estiment que cette disposition risque d'encourager le développement de pratiques abusives chez certains professionnels. L'instauration de cette contribution, 35 euros, constitue un signe très négatif pour les consommateurs en érigeant un obstacle supplémentaire à l'accès aux juges. Il lui demande donc d'envisager une exonération de cette contribution notamment pour les particuliers agissant en justice contre les professionnels.
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