Question N° :
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Ministère interrogé : |
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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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Rubrique : |
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Tête d'analyse : |
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Analyse : |
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Texte de la REPONSE : |
Les aides personnelles au logement sont calculées en fonction d'un barème dégressif établi en considération du montant du loyer ou de la mensualité de prêt dans la limite d'un plafond spécifique à la zone géographique, des ressources du ménage et du nombre de personnes vivant dans le logement. Les revenus pris en compte pour le calcul des aides personnelles au logement sont en règle générale les revenus imposables perçus par les membres du ménage pendant l'année civile de référence (N-2) par l'allocataire, son conjoint ou concubin, ainsi que par toutes les personnes ayant vécu au moins six mois au foyer du bénéficiaire au cours de l'année N et s'y trouvant encore au moment de la demande ou au début de la période de paiement. Il en résulte un décalage temporel entre les revenus pris en compte pour le calcul des aides personnelles au logement et les ressources perçues par les allocataires pendant la période de versement ou au moment de l'ouverture des droits. Ainsi, les éventuels déficits liés à l'activité professionnelle au cours d'une année N, imputés sur l'exercice suivant ou reportés dans les limites prévues sur des revenus de même nature, et ayant pour effet de diminuer ou neutraliser le revenu net fiscal du ou des exercices d'imputation, sont pris en compte au cours de l'année N+2 suivant ces exercices pour calculer l'aide au logement. |