FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 119553  de  Mme   Reynaud Marie-Line ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Charente ) QE
Ministère interrogé :  Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Ministère attributaire :  Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Question publiée au JO le :  11/10/2011  page :  10734
Réponse publiée au JO le :  01/05/2012  page :  3289
Rubrique :  matières premières
Tête d'analyse :  métaux
Analyse :  or. négoce. encadrement
Texte de la QUESTION : Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le rachat d'or qui se développe dans différents commerces de proximité (hôtels, buralistes) ou bien encore par correspondance ainsi que sur la publicité de certaines sociétés dont le seul objectif est d'acheter des bijoux en or par un système rapide sans en contrôler la provenance par l'intermédiaire d'achat-vente par la Poste. Or depuis que ces publicités ont vu le jour, la France connaît une recrudescence de vol de bijoux et d'or importante. En effet, de nombreux cambrioleurs obtiennent des espèces en apportant le contenu de leurs larcins. Elle lui demande d'apporter des informations sur la législation relative à ces modes de publicité. Pour contenir cette tendance, il pourrait être envisagé que les règlements s'effectuent par chèques bancaires et qu'une pièce d'identité soit présentée. Pour leur part, les artisans bijoutiers qui pratiquent ce type de rachat règlent par chèque. En outre, le métal acheté est conservé au moins un mois avec l'identification CNI du vendeur et l'inscription au livre de police. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour lutter contre le recel de métaux précieux.
Texte de la REPONSE :

Principale cause du sentiment d'insécurité ressenti par la population, la délinquance de proximité demeure une préoccupation permanente du ministère de l'intérieur. Ce phénomène s'illustre au travers des cambriolages dont le nombre est amplifié notamment par l'augmentation du cours de l'or. A ce titre, les malfaiteurs privilégient de plus en plus la recherche de bijoux chez les particuliers ou de matière brute chez les fabricants joaillers et bijoutiers. Afin de limiter l'écoulement des objets volés via le marché légal, des mesures viennent encadrer la vente des métaux précieux. La réglementation française sur le rachat d'or est identique à celle applicable aux transactions relatives aux objets mobiliers usagés entre particuliers et professionnels. Elle oblige le professionnel à tenir un registre permettant l'identification de ces objets et des acteurs concernés, dans des conditions prévues par décret en Conseil d' État (articles 321-7 et R.321-1 à R.321-8 du Code Pénal). La traçabilité de l'or vendu ne repose ainsi que sur les indications inscrites au livre de police par l'acheteur. Par ailleurs, le 31 juillet 2011, un amendement à la loi de finances rectificative 2011 a permis la suppression des paiements en espèces pour les transactions des métaux ferreux et non ferreux (modification de l'article L112-6 du code monétaire et financier). Au niveau opérationnel, les forces de l'ordre sont particulièrement engagées dans la lutte contre les vols d'or. Outre des actions de sensibilisation régulières auprès de la population et des professionnels, le déroulement des investigations est désormais facilité par la création des cellules anti-cambriolages (CAC) mises en place fin 2009. Il s'agit de structures mixtes composées de policiers et de gendarmes dont la vocation essentielle est l'établissement de cartographies, l'échange de renseignements et le travail de rapprochement. L'objectif est d'aboutir à des actions ciblées et coordonnées de nature à mieux appréhender les auteurs de ce type d'infractions. En outre, gendarmes et policiers portent une attention particulière au démantèlement des équipes de criminels spécialisés dans le vol et le recel de métaux précieux. A titre d'illustration, le 19 octobre 2011 à Fontenay-aux-Roses (92), les gendarmes de la section de recherches de Versailles (78) ont procédé à l'interpellation de cinq individus au cours d'une transaction de 440 kilogrammes d'argent d'origine manifestement frauduleuse. Au niveau international, l'office central de lutte contre la délinquance itinérante (OCLDI) renforce sa coopération, notamment avec la police fédérale belge afin de faciliter l'identification des filières de recel d'or implantées dans la région d'Anvers.

S.R.C. 13 REP_PUB Poitou-Charentes O