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Texte de la QUESTION :
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M. Hervé Gaymard appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les victimes d'accidents médicamenteux et, plus particulièrement, celles atteintes d'effets graves neurologiques (SEP, Guillain-Barré, SLA...), et autres maladies auto-immunes. Ces réactions graves et irréversibles entraînent des handicaps très importants pour les victimes et des charges financières pour leurs familles. Les victimes d'accidents médicamenteux rencontrent toutes de sérieux problèmes de prise en charge et de suivi du risque. Ces effets secondaires graves, bien que signalés dans les fiches Vidal des vaccins anti-hépatite B concernés et même, parfois, repris dans les notices du produit, ne sont pas considérés comme une crise sanitaire. Actuellement, dans le domaine du médicament et sur le plan juridique, si une victime d'effet secondaire grave veut prétendre à une indemnisation de son préjudice de la part de la firme pharmaceutique commercialisant le vaccin, elle doit prouver le lien de causalité scientifique de sa maladie avec le vaccin suspecté et prouver en outre la défectuosité du produit sur son propre organisme. Il semble très difficile à un particulier d'apporter une telle preuve. Il existait au 31 décembre 2006 (derniers chiffres rapportés par l'Afssaps) plus de 2 000 victimes du vaccin anti-hépatite B. Ces cas ont été signalés à la pharmacovigilance par les médecins et ont été documentés, donc retenus par l'Afssaps comme plausibles de par leur grand nombre et leurs conditions de survenue à ce jour. Les victimes se heurtent à une grande indifférence de la part de la majorité des acteurs concernés. Seules celles qui ont été vaccinées dans le cadre de la « vaccination obligatoire de l'État » ou, selon la loi Kouchner, vaccinées après septembre 2001, peuvent prétendre à une indemnisation via l'ONIAM. À ce jour, si une centaine d'indemnisations ont eu lieu dans le cadre « vaccination obligatoire de l'État », il semble qu'aucune indemnisation n'ait été obtenue dans le cadre de la loi Kouchner. La législation rend l'accès à l'indemnisation possible, sans passer par le filtre des CRCI ou des tribunaux, dans certains cas particuliers, ce qui crée une discrimination inacceptable entre les victimes. Afin de répondre aux problématiques de prise en charge et d'indemnisation, il est aujourd'hui proposé de mettre en oeuvre différentes mesures telles que la création d'une fondation de recherche sur les accidents médicamenteux ou encore la création d'un fonds spécial d'indemnisation et de prise en charge des victimes d'accidents médicamenteux graves, financés par les industriels du médicament. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
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