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Texte de la QUESTION :
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M. François Cornut-Gentille attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les conséquences économiques et sociales de l'absence d'harmonisation européenne en matière de droit du travail. Profitant soit d'un flou juridique, soit de la faiblesse des contrôles des services de l'État, des entreprises intervenant sur des secteurs d'activité à forte densité de main-d'oeuvre n'hésitent pas à recourir à des personnels étrangers soumis aux conditions légales et réglementaires de leur pays d'origine pour accomplir des missions sur le territoire français. Ces sociétés font appel à des sociétés d'intérim étrangères ou agissent dans l'illégalité en toute impunité. Ce recours à une main-d'oeuvre peu onéreuse et peu exigeante en matière de droits sociaux crée une distorsion de concurrence fatale pour les entreprises françaises respectueuses du droit. Ces dernières, incapables de résister, ne peuvent que licencier, cesser leur activité, voire recourir aux mêmes pratiques pour dégager de nouvelles marges bénéficiaires. Le renforcement des contrôles locaux de l'inspection du travail sur la conformité au droit social de l'embauche de salariés et la recherche de convergences juridiques à l'échelon européen sont indispensables pour éviter que des secteurs entiers de l'économie ne soient victimes de ce phénomène. Compte tenu des enjeux économiques et sociaux en cause, il lui demande de préciser les mesures envisagées par le Gouvernement pour mettre un terme aux pratiques de contournement du droit du travail français par le recours à une main-d'oeuvre régie par des règles moins protectrices.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité a été appelée sur l'emploi, en France, d'une main-d'oeuvre étrangère moins onéreuse, car soumise aux règles moins protectrices de leur pays d'origine, employée notamment par l'intermédiaire d'entreprises de travail temporaire établies à l'étranger, mais aussi et plus généralement sur les conséquences économiques et sociale de l'absence d'harmonisation européenne en matière de droit du travail. Conscient du développement de cette forme de concurrence déloyale, le Gouvernement a pris les dispositions nécessaires pour compléter la transposition, en droit interne, de la directive européenne 96/71/CE du 16 décembre relative au détachement de travailleurs, qui pose clairement le principe que les conditions d'emploi de ces travailleurs sont régies par le droit du pays d'exécution de la prestation. Par ailleurs, le décret n° 2007-1739 du 11 décembre 2007 relatif au détachement transnational de travailleurs et modifiant le code du travail impose un certain nombre d'obligations au prestataire de service étranger afin de veiller au respect des règles minimales en matière de droit du travail. Ce principe de l'application du droit du pays « d'accueil » est applicable en matière de protection sociale, où il convient de noter que la commission administrative européenne des Communautés européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants, a, dans sa décision n° 181 du 13 décembre 2000, considéré comme illégal le maintien dans l'affiliation au régime de leur pays d'origine des travailleurs recrutés en dehors de l'hexagone, par des entreprises de travail temporaire étrangères qui les mettent à la disposition d'entreprises exerçant leur activité en France. En outre, des coopérations administratives bilatérales se développent dans ce domaine avec d'autres États européens qui disposent, à l'instar de la France, de règles spécifiques relatives au statut des entreprises de travail temporaire et de leurs salariés. Ainsi les coopérations conduites avec le Luxembourg et l'Espagne ont permis de mettre un terme à un certain nombre d'abus. Enfin, les plans nationaux d'action successivement engagés depuis juin 2004 pour lutter contre le travail illégal ont régulièrement stigmatisé cette forme de fraude transnationale et les détournements des règles européennes et nationales qu'elle traduit. Figurant parmi les axes d'action prioritaires de ces plans, cet objectif a bénéficié d'une mobilisation renforcée et constante de la part de tous les corps de contrôle compétents qui relèvent de plus en plus fréquemment l'infraction de prêt illicite de main-d'oeuvre à l'encontre des prestataires de services étrangers, comme le souligne le dernier bilan réalisé par la délégation interministérielle à la lutte contre le travail illégal.
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