13ème législature

Question N° : 11964	de  Mme   Branget Françoise ( Union pour un Mouvement Populaire - Doubs )	QE
Ministère interrogé :	Logement et ville
Ministère attributaire :	Logement et ville
	Question publiée au JO le :  04/12/2007  page :  7609
	Réponse publiée au JO le :  04/03/2008  page :  1910
Rubrique :	logement
Tête d'analyse :	accession à la propriété
Analyse :	aides de l'État
Texte de la QUESTION :	Mme Françoise Branget interroge Mme la ministre du logement et de la ville sur les possibilités de soutien à l'accession à la propriété. La loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat du 21 août 2007, complétée par des dispositions du projet de loi de finances pour 2008, instaure un crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts d'emprunts pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale. Les emprunts souscrits à partir du 6 mai 2007 donneront droit à un crédit d'impôt sur le revenu correspondant à 40 % des intérêts versés pour la première annuité, puis à 20 % des intérêts versés au cours des quatre annuités suivantes. Par ailleurs, l'acquéreur d'une résidence principale peut bénéficier d'un prêt à taux zéro, en fonction de ses revenus et de la localisation du logement. Aussi, elle souhaiterait savoir si ces deux prérogatives peuvent se cumuler, autrement dit si un même acquéreur peut bénéficier d'un prêt à taux zéro et du crédit d'impôt logement pour les sommes empruntées au-delà du prêt à taux zéro.
Texte de la REPONSE :	La loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat a instauré un crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts d'emprunt pour l'acquisition ou la construction de la résidence principale. Le crédit d'impôt correspond à 40 % des intérêts d'emprunt versés la première année et à 20 % des intérêts d'emprunt versés au cours des quatre années suivantes. Il s'agit d'une mesure de pouvoir d'achat. Le prêt à 0 % est accordé sous condition de ressources aux ménages primo-accédants pour l'acquisition de leur résidence principale. Son montant varie selon le nombre de personnes appelées à résider dans le logement et la localisation géographique du bien. Chaque année, 240 000 ménages bénéficient d'un prêt à 0 %. Le prêt à 0 % tient lieu d'apport personnel pour les ménages. Il ne représente qu'une partie du financement de l'acquisition du bien. Aux termes de l'article R. 318-10 du code de la construction et de l'habitation, le montant du prêt à 0 % ne peut excéder 50 % du montant du ou des autres prêts d'une durée supérieure à deux ans concourant au financement de l'opération. Il s'agit d'une mesure pour l'accession sociale à la propriété. Le cumul des deux dispositifs est possible. Le crédit d'impôt s'impute sur les intérêts d'emprunt dus au titre du prêt principal ayant servi à financer l'acquisition du bien.

UMP 13 REP_PUB Franche-Comté O