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Rubrique :
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fonction publique territoriale
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Tête d'analyse :
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réforme
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Analyse :
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loi n° 2007-209 du 19 février 2007. décrets d'application. publication
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Frédéric Poisson alerte M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique au sujet de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007. Les professionnels soulignent l'apport de cette loi et font part de leur attente afin d'appliquer au mieux ces dispositions. Cependant, faute de décrets d'application, cette loi n'a pour le moment produit que très peu d'effet. Il souhaiterait connaître la date de publication des dits décrets afin que cette loi tant attendue par la fonction publique territoriale puisse enfin s'appliquer entièrement et produire de réels effets.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la publication des décrets d'application de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007. La loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale est accompagnée d'un chantier réglementaire dont une première série de décrets a été publiée au Journal officiel : le décret du 24 décembre 2007 portant sur les emplois fonctionnels (JO du 28 décembre 2007), le décret du 24 décembre 2007 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale (publié au JO du 28 décembre 2007), le décret du 26 décembre 2007 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale (JO du 29 décembre 2007) et le décret du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle (JO du 29 décembre 2007). Les projets de décret portant notamment sur l'hygiène et la sécurité du travail, la mise en place du livret de formation, la formation statutaire des fonctionnaires territoriaux et sur les institutions de la fonction publique territoriale (CNFPT et centres de gestion) seront prochainement publiés.
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