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Texte de la QUESTION :
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M. André Wojciechowski attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas de seize communes nationales, à savoir Fumay dans le 08, Les Noës-Près-Troyes dans le 10, Bavanc dans le 25, Etupes dans le 25, Donzère dans le 26, Chavanoz dans le 38, Folschviller dans le 57, Théding dans le 57, Valmont dans le 57, Escauptont dans le 59, Montigny-en-Ecquecilly dans le 78, Offemont dans le 90. Le bénéfice de la DSU est soumis à l'application des articles L. 2334-16 et L. 2334-18 du code général des collectivités territoriales. Or, selon ces textes, ne peuvent être bénéficiaires de la DSU que les communes de plus de 10 000 habitants ou comptant entre 5 000 et 9 999 habitants. De plus, les trois quart des communes de plus de 10 000 habitants et le premier dixième des communes de 5 000 à 9 999 habitants reçoivent la DSU en fonction d'un indice synthétique de ressources et de charges composé du potentiel financier, de la proportion de bénéficiaires d'aides au logement, ainsi que du revenu moyen des habitants. Pour autant, ces seize communes sont des villes de moins de 5 000 habitants. Au final, au travers d'un amendement déposé il y a un an, avait été imaginé, tout bonnement, le bénéficie de la DSU à ces seize communes. Selon les dires du ministre de l'époque, les communes de moins de 5 000 habitants peuvent bénéficier de la DSR... impliquant donc a contrario que la DSU ne leur est pas possible, d'où le rejet de l'amendement cité. Or, pour ces dernières qui, en dépit de ces considérations d'éligibilité, ont tous les jours à faire face aux mêmes difficultés urbaines et rurales avec des moyens très réduits, à quoi peuvent elles prétendre. Aussi, et alors que M. le Premier ministre François Fillon a tenu, et a insisté sur la nécessaire association des collectivités locales à l'effort de redressement de nos finances publiques et que les dotations de l'État incluses dans le contrat de stabilité devront évoluer au même rythme que les autres dépenses de l'État, il lui demande quelle solution existe pour les communes susvisées.
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Texte de la REPONSE :
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Les communes dont la population est inférieure à 5 000 habitants, dont une partie de la population est située en zone urbaine sensible (ZUS), qui font partie d'une agglomération de plus de 5 000 habitants et qui ne sont pas éligibles à la dotation de solidarité urbaine (DSU) sont : 17 au plan national en 2008. Si elles ne sont pas éligibles à la DSU, les 17 communes en question bénéficient en revanche toutes de la part « péréquation » de la dotation de solidarité rurale (DSR). L'extension de l'éligibilité à la DSU à ces communes rendrait la péréquation communale moins lisible. Elle étendrait les cas de cumul de la DSU et de la DSR. Elle susciterait aussi des demandes semblables de la part des 45 communes de plus de 5 000 habitants qui ont une ZUS sans être éligibles à la DSU. Une telle disposition ne serait pas équitable, alors qu'il est envisagé de resserrer les critères d'éligibilité à la DSU, dans une perspective de renforcement de la péréquation. Il convient de souligner que 8 de ces 17 communes perçoivent en 2008 une dotation globale de fonctionnement (DGF) par habitant supérieure d'au moins 10 points à la moyenne de leur strate (l'une d'elles percevait une DGF supérieure de 32,5 % supérieure à la moyenne de la strate). 6 communes perçoivent une DGF par habitant supérieure à la moyenne nationale. Seules 7 communes ont perçu une DGF par habitant inférieure à la moyenne de leur strate. Ce résultat s'explique notamment par le niveau de dotation forfaitaire de ces communes : 12 d'entre elles ont une dotation forfaitaire supérieure à la moyenne de leur strate ; 9 d'entre elles dépassent même de 10 points la moyenne de leur strate ; 5 d'entre elles ont une dotation forfaitaire très supérieure à la moyenne nationale. En outre, 9 de ces communes cumulent la DSR et la dotation nationale de péréquation (DNP), dont 3 dotées d'un taux de DNP très supérieur à la moyenne nationale, l'une d'entre elles a même un taux de DNP supérieur de 123 % à la moyenne nationale. Enfin, rien ne s'oppose à ce que ces communes bénéficient, s'il y a lieu de la solidarité intercommunale, afin de compléter les efforts sensibles consentis par l'État.
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