FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 119726  de  M.   Mesquida Kléber ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Hérault ) QE
Ministère interrogé :  Travail, emploi et santé
Ministère attributaire :  Travail, emploi et santé
Question publiée au JO le :  11/10/2011  page :  10761
Réponse publiée au JO le :  08/05/2012  page :  3692
Rubrique :  santé
Tête d'analyse :  politique de la santé
Analyse :  réseaux de santé. crédits pour 2012
Texte de la QUESTION : M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés que rencontrent les 700 réseaux de santé sur le territoire français et notamment le réseau de soins palliatifs (RSP) Béziers-Agde-Hauts cantons, pour maintenir leurs missions auprès des équipes soignantes prenant en charge les patients en fin de vie à domicile et en établissements médico-sociaux. Le fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins (FIQSV), géré par l'agence régionale de santé (ARS) du Languedoc-Roussillon, est le financeur de l'association RSP à hauteur de 91 %. Une baisse de financement sur le budget de RSP de 10 %, soit 30 000 euros a eu pour conséquence la suppression d'un poste de psychologue clinicienne pour maintenir son budget en équilibre. Les RSP sont au cœur des nouveaux enjeux de santé, vieillissement, augmentation de maladies chroniques, régionalisation et territorialisation des dispositifs de santé et maintien d'une médecine de proximité. Leur rôle est essentiel voire majeur dans la coopération avec les nouveaux modes d'exercice des regroupements de médecins libéraux, de maisons et pôles de santé. Un programme d'accompagnement des réseaux de santé est prévu pour répondre au projet de réactualisation de leurs missions. Ce programme associe la direction générale de l'organisation des soins (DGOS) et l'union nationale des réseaux de santé avec l'ARS. La finalité est d'entériner un modèle de coordination sur le plan médical et économique d'ici 2015. C'est dans ce cadre que le maintien du budget du FIQCS 2012 au niveau de celui de 2011 est important. Sa réduction mettrait en péril de nombreux réseaux de santé et compromettrait les projets en cours Aussi, il lui demande s'il entend prendre des mesures concernant le montant de l'enveloppe FIQCS, qui est une fraction minime du budget de la sécurité sociale, tout en étant un des principaux moyens améliorant le parcours des soins, enjeu capital pour notre système de santé.
Texte de la REPONSE :

Depuis 2007, date de sa création, le Fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins (FIQCS) finance des actions et des expérimentations concourant à l’amélioration de la qualité et de la coordination des soins dispensés en ville. Les réseaux de santé ont été les principaux bénéficiaires de ce fonds : leur financement représente le principal poste de dépense du fonds (55 % du fonds et 80 % de l’enveloppe régionale). L’effort financier consenti pour le développement des réseaux n’a cessé de croître depuis cette date : 157 millions d’euros en 2008 ; 167 millions d’euros en 2010. En 2011, 30 millions d’euros ont effectivement été gelés. Ils représentent la contribution du FIQCS à l’effort national de maîtrise des dépenses publiques et de respect de l’Objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM). Il convient toutefois de noter que malgré cette réserve prudentielle, les dépenses du fonds ont continué de progresser à hauteur de 2,3 % (262 millions d’euros de dépenses prévisionnelles en 2011). L’article 81 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 fixe  le montant de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement du fonds à 250 millions d'euros pour l'année 2012. Le montant maximal des dépenses de ce fonds est fixé à 281 millions d'euros. Néanmoins, par mesure de prudence et compte tenu du contexte macro-économique, le Gouvernement a décidé de mettre en réserve 30 millions d’euros. En conséquence, un effort d’économie de l’ordre de 12 millions d’euros devra être envisagé. L’article 65 de la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 a créé le Fonds d’intervention régionale (FIR) regroupant dans le cadre d’une enveloppe fermée des crédits qui répondent à des objectifs complémentaires de politique de santé : la continuité, la performance, la qualité et la coordination des soins comme des actions de prévention. Ce fonds réunissant des moyens d’actions des Agences régionales de santé (ARS) permettra d’offrir une plus grande souplesse dans la gestion et de recréer des marges d’actions régionales. En conséquence, l’allocation des ressources aux réseaux de santé sera définie dans ce nouveau cadre qui laisse la possibilité aux ARS de mobiliser des ressources au-delà des crédits de l’actuel FIQCS.

S.R.C. 13 REP_PUB Languedoc-Roussillon O