Question N° :
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Ministère interrogé : |
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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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Tête d'analyse : |
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Analyse : |
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Texte de la REPONSE : |
Dans le cadre de l’élaboration des Plans de prévention des risques naturels (PPRN), des études ou des travaux dans les secteurs à risques peuvent être prescrits aux collectivités, en concertation avec celles-ci, au titre des mesures générales de prévention, de protection et de sauvegarde. La réalisation de ces prescriptions peut être rendue obligatoire en fonction de la nature et de l’intensité du risque dans un délai de cinq ans, pouvant être réduit en cas d’urgence, conformément à l’article L562-l-III du code de l’environnement. Les prescriptions des PPRN relatives à la réalisation d’études de sols concernent généralement des espaces étendus (terrains publics ou privés) et doivent être réalisées avec une cohérence en termes de maillage, de méthodologie et de qualité de l’étude. C’est la raison pour laquelle la maîtrise d’ouvrage de ces études est généralement assurée par la collectivité qui, en outre, peut bénéficier d’un co-financement à hauteur maximale de 50 % par le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM). Le rôle de la collectivité dans la réalisation de telles études est d’autant plus légitime que le maire, chargé de la police municipale en vertu de l’article 2212-2 du code général des collectivités territoriales, a pour mission «de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux (...), les éboulements de terre ou de rochers, les avalanches et autres accidents naturels... ». |