|
Texte de la QUESTION :
|
M. Philippe Meunier attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la problématique des antennes-relais pour téléphonie mobile. Suite à l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 15 septembre 2011 qui a ordonné sous astreinte le démontage d'une antenne pour trouble de voisinage et atteinte aux principes de précaution, il lui demande de lui donner la position de la jurisprudence tant administrative que judiciaire et de lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
L'arrêt de la cour d'appel de Montpellier a effectivement ordonné de procéder à l'enlèvement d'une station-relais de téléphonie mobile dans le cadre d'un recours contre une ordonnance de référé qui concluait à l'incompétence de la juridiction civile. Cependant, les décisions rendues par les juridictions administratives et judiciaires révèlent souvent une approche différente de la part des deux ordres de juridiction. À la suite d'une audience qui s'est déroulée en assemblée plénière le 30 septembre 2011, trois décisions du Conseil d'État ont été rendues le 26 octobre 2011. Le Conseil d'État a examiné la légalité d'arrêtés par lesquels les maires de trois communes (Saint-Denis, Pennes-Mirabeau et Bordeaux) avaient entendu réglementer de façon générale l'implantation des antennes-relais de téléphonie mobile sur le territoire de la commune, en justifiant leur intervention sur le fondement de leur compétence de police générale, au nom du principe de précaution. Le Conseil d'État a estimé que seules les autorités de l'État désignées par la loi (ministre, Arcep, Anfr) sont compétentes pour réglementer de façon générale l'implantation des antennes-relais. Par ailleurs, la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire, la Cour de cassation, a récemment saisi le tribunal des conflits de la question de la compétence entre les juridictions civile et administrative en matière d'implantation d'antennes-relais. Dès lors, il convient d'attendre cette dernière décision avant d'envisager les mesures qui pourraient s'avérer nécessaires.
|