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Texte de la QUESTION :
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M. Marcel Rogemont interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la persistance discriminatoire de la civilité « Mademoiselle » et des expressions « nom de jeune fille » et « nom marital » dans un grand nombre de documents administratifs. Les formulaires administratifs organisent un distinguo entre les hommes et les femmes en imposant à ces dernières de préciser leur situation personnelle et familiale. Tombée en désuétude dans la plupart des autres pays occidentaux, l'expression « Mademoiselle », jugée à tort flatteuse, est révélatrice d'un sexisme encore présent dans les relations qu'entretiennent les usagers avec l'administration. En effet, les hommes sont appelés toute leur vie, sans distinction et quel que soit leur statut marital, « Monsieur ». À l'inverse, les femmes sont « Mademoiselle » puis « Madame ». Ces dispositions administratives, qui consistent à cocher une case « Mademoiselle » ou « Madame » ne constituent qu'un usage sans aucune valeur légale. Plusieurs organisations de défense des droits des femmes exigent le retrait de ces cases dans les formulaires administratifs. Plusieurs lettres ou circulaires administratives ont demandé aux services de supprimer cet usage. La circulaire FP n° 900 du 22 septembre 1967 précise que « l'emploi de l'une ou l'autre de ces formules est [...] une question d'usage et ne constitue en aucune manière un des éléments de l'état civil des intéressées ». De plus, la circulaire FP n° 1172 du 3 décembre 1974 complète que « ces mentions n'ont aucune justification légale ou réglementaire ». Pourtant, cette distinction discriminatoire, intrusive et non obligatoire perdure dans les formulaires administratifs. Les femmes souhaitant user de la civilité « Madame » se heurtent souvent à de nombreuses difficultés afin de faire valoir leurs droits. Dans le même esprit, les termes « nom de jeune fille » et « nom marital » sont totalement désuets. La loi du 6 fructidor an II dispose ainsi que la femme garde son « nom de naissance » toute sa vie. Cette question posée dans les formulaires administratifs souligne les inégalités entre les hommes et les femmes et en devient un symbole. Pour ces raisons, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour mettre fin à cet usage discriminant.
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