13ème législature

Question N° : 119789	de  M.   Candelier Jean-Jacques ( Gauche démocrate et républicaine - Nord )	QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :	Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Ministère attributaire :	Intérieur
	Question publiée au JO le :  18/10/2011  page :  10989
	Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :	administration
Tête d'analyse :	rapports avec les administrés
Analyse :	formulaires. femmes. patronyme
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'utilisation de la présence de la civilité « mademoiselle » sur des documents administratifs. Cette qualification apporte une information sur la vie privée des femmes, alors qu'elle n'a aucun caractère légal. Il lui demande s'il compte retirer les mentions « mademoiselle » dans tous les formulaires administratifs.
Texte de la REPONSE :

GDR 13 FM Nord-Pas-de-Calais N