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Texte de la QUESTION :
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M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la nouvelle organisation et le financement de l'équarrissage. En 2009, une convention a été signée avec les haras nationaux pour leur confier la tenue du service centralisé de gestion de l'équarrissage permettant aux propriétaires et détenteurs de déclarer la mort d'un équidé. Aussi, les frais demandés par les équarrisseurs pour l'enlèvement et l'élimination des cadavres d'animaux d'élevage ne sont plus ni négociés, ni pris en charge par l'État. Dans cette conjoncture les acteurs des filières animales ont été appelés à se regrouper en association dites ATM (animaux trouvés morts) afin de négocier collectivement les tarifs avec les équarrisseurs. Les tarifs d'enlèvement et de destruction des carcasses ont été négociés par l'ATM équidés ANGEE qui propose aux propriétaires différents modes de financement. En 2010 les tarifs ont changé pour proposer des coûts de collecte différents d'une région à l'autre en étant moins élevés dans les régions à forte concentration d'élevage. Le département du Gard s'est alors retrouvé de manière tout à fait arbitraire rattaché à la région Provence-Alpes-Côte d'Azur qui propose les tarifs les plus élevés sur l'ensemble du territoire. Aussi, il lui demande comment il pourrait être envisagé que le département du Gard retrouve en toute légitimité son rattachement à la région Languedoc-Roussillon tant pour des raisons d'organisation que financières.
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Texte de la REPONSE :
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Depuis la libéralisation de l'équarrissage intervenue le 18 juillet 2009, la gestion et le financement de ces prestations ne relèvent plus de l'État mais de contrats privés passés entre les équarrisseurs et chaque éleveur individuellement, ou bien entre les équarrisseurs et une filière représentée par une association dites « ATM » (pour « Animaux trouvés morts ») à laquelle l'éleveur adhère. Avec la libéralisation, le système a évolué dans un sens favorable, notamment pour la filière équine, puisque l'ensemble des détenteurs d'équidés peuvent adhérer à l'ATM (le service public était réservé aux seuls éleveurs professionnels et à une partie des détenteurs, privés ayant leurs chevaux en pension dans un centre équestre, par exemple). L'ATM devrait parvenir à terme, dans la mesure, où les détenteurs y adhèrent sur une base volontaire, à une diminution du coût pour l'ensemble de la filière. Les filières ont globalement obtenu une diminution de 3 % des tarifs d'équarrissage au terme des négociations avec les équarrisseurs au printemps 2009. Il est vrai cependant que, en raison des disparités régionales en terme de densité d'élevage et de reliefs, les tarifs peuvent varier sensiblement d'une zone à l'autre. Ce constat est particulièrement vrai pour la filière équine. L'État n'étant toutefois plus gestionnaire du marché d'équarrissage, il ne lui appartient plus de négocier et fixer les tarifs, ni même de dresser les limites des zones d'application des différents tarifs. L'ATM - ANGEE ne représente que 10 % environ des détenteurs d'équidés. Chaque détenteur étant libre d'y adhérer, un détenteur installé dans le Gard ne se voit pas forcément appliquer les tarifs négociés par l'ATM pour la zone de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur. Le détenteur est libre de négocier et passer un contrat individuel avec l'équarrisseur opérant sur son territoire. Mais il est cependant évident que cette démarche individuelle des détenteurs ne favorisera pas l'émergence d'un système mutualiste plus économe au bénéfice de l'ensemble des détenteurs. Chaque détenteur peut obtenir des informations directement auprès de l'ATM (siège social : 149, rue de Bercy, 75595 Paris Cedex 12) ou auprès de l'Institut français du cheval ou de l'équitation.
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