13ème législature

Question N° : 11980	de  Mme   Irles Jacqueline ( Union pour un Mouvement Populaire - Pyrénées-Orientales )	QE
Ministère interrogé :	Budget, comptes publics et fonction publique
Ministère attributaire :	Économie, industrie et emploi
	Question publiée au JO le :  04/12/2007  page :  7571
	Réponse publiée au JO le :  08/04/2008  page :  3062
	Date de changement d'attribution :  18/03/2008
Rubrique :	TVA
Tête d'analyse :	taux
Analyse :	pompes funèbres
Texte de la QUESTION :	Mme Jacqueline Irles attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur « le taux de TVA applicable aux dépenses liées aux obsèques, qui pénalise la profession des pompes funèbres. En effet, l'annexe H de la sixième directive du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (77/388/CEE) fait figurer « les prestations de services effectuées par les entreprises de pompes funèbres et de crémation, ainsi que les livraisons de biens accessoires aux dites prestations » parmi les prestations pouvant faire l'objet de taux réduits de TVA. Or, malgré la réglementation européenne, la France les soumet au taux normal de TVA, soit 19,6 %. Cette situation alourdit le coût des obsèques pour les familles, de plus en plus confrontées à la nécessité de rapatrier des corps, et crée également une distorsion de concurrence entre les entreprises de ce secteur d'activité exerçant dans des zones frontalières. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures susceptibles d'être prises afin de réaliser une éventuelle baisse du taux de TVA applicable aux services et produits funéraires.
Texte de la REPONSE :	L'article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales énumère sept catégories d'opérations relevant du service extérieur des pompes funèbres, qui est une mission de service public et les distingue des autres activités annexes liées à l'inhumation, qui ne sont généralement pas assurées par des entreprises de pompes funèbres. Les opérations réalisées dans le cadre de cette mission de service public relèvent du taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à l'exception des seules prestations de transport de corps réalisées par des prestataires agréés au moyen de véhicules spécialement aménagés, qui relèvent du taux réduit. Si le taux réduit était appliqué à l'ensemble des opérations du service extérieur des pompes funèbres, un manque à gagner budgétaire de l'ordre de 180 millions d'euros en année pleine serait constaté.

UMP 13 REP_PUB Languedoc-Roussillon O