FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 119820  de  M.   Martin-Lalande Patrice ( Union pour un Mouvement Populaire - Loir-et-Cher ) QE
Ministère interrogé :  Écologie, développement durable, transports et logement
Ministère attributaire :  Écologie, développement durable, transports et logement
Question publiée au JO le :  18/10/2011  page :  10971
Réponse publiée au JO le :  17/04/2012  page :  3046
Date de changement d'attribution :  23/02/2012
Rubrique :  animaux
Tête d'analyse :  cormorans
Analyse :  prolifération. lutte et prévention
Texte de la QUESTION : En complément de sa question écrite n° 77282 du 27 avril 2010, M. Patrice Martin-Lalande interroge à nouveau Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, sur le problème de la prévention et de la lutte contre la prolifération des cormorans. Dans le département du Loir-et-Cher, et tout particulièrement en Sologne, les cormorans causent des dégâts considérables dans les rivières, les étangs et autres zones piscicoles. Les cormorans nuisent de plus en plus dramatiquement à la pêche, professionnelle comme de loisir. La législation en vigueur prévoit la possibilité de procéder à la destruction de cormorans pour prévenir les dommages importants aux pêcheries ou pour la protection de la faune et de la flore, à la fois sur les piscicultures extensives, en étang et sur les eaux libres. Mais ces mesures s'avèrent totalement insuffisantes pour rétablir un niveau de présence acceptable d'un oiseau dont la population connaît une explosion démographique depuis 15 ans. Il est demandé si, au-delà de la seule indemnisation des victimes et suite à la décision de la Cour administrative d'appel de Lyon de janvier 2011, l'État ne pourrait régler à la source le problème de la régulation efficace de la prolifération des cormorans en autorisant la destruction des nids qui sont installés.
Texte de la REPONSE :

Le cormoran est protégé au titre du régime général de protection de toutes les espèces d’oiseaux visées à l’article 1er de la directive 79/409 relative à la conservation des oiseaux sauvages. Conformément au code de l’environnement, il est toutefois possible de déroger à l’interdiction de destruction des spécimens, notamment pour prévenir des dommages importants aux piscicultures. Ces dérogations peuvent en effet être accordées par les préfets des départements dans lesquels ont été constatés des dégâts sur les piscicultures ou les eaux libres, dans le respect des conditions générales énoncées par un arrêté ministériel du 26 novembre 2010. Les quotas départementaux dans les limites desquelles celles-ci peuvent être octroyées tiennent compte de l’évolution constatée de la population de cormorans. Leur volume a doublé au cours de la dernière décennie, et les dérogations accordées dans ce cadre constituent un levier essentiel pour concilier la pérennité de l’espèce, la protection des intérêts économiques et celle du milieu aquatique. Pour la période 2011-2012, le nombre maximum de grands cormorans pouvant être détruits est de 43 952 spécimens. Le quota est réparti entre les départements, selon l’annexe de l’arrêté du 26 août 2011. Pour limiter la sédentarisation des cormorans à proximité des piscicultures, des facilités d’intervention sur les sites de reproduction ont par ailleurs été aménagées, en complément des tirs autorisés pour l’élimination des adultes. Dans les zones où la contribution de la pisciculture extensive à l’entretien des milieux est reconnue, un allongement de la période de tir pour l’élimination des cormorans adultes est autorisé, afin de limiter l’installation des nicheurs. Enfin, il est aussi possible d’autoriser par arrêté motivé des opérations de destruction de nids et d’œufs de cormorans à proximité des piscicultures, après consultation locale des partenaires concernés.

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