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Texte de la REPONSE :
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La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication a confié au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) la mission de veiller au respect, par les médias audiovisuels, du pluralisme des courants de pensées et d'opinion en général et du pluralisme politique en particulier, dont le conseil constitutionnel a reconnu la valeur constitutionnelle. Le législateur a ainsi donné la plus large compétence au CSA pour fixer les règles permettant de garantir le respect de ce principe. Pour remplir cette mission, afin de tenir compte de la nouvelle jurisprudence du Conseil d'État en matière de prise en compte du temps de parole du Président de la République, le CSA a adopté en 2009 une nouvelle délibération qui fixe les règles, applicables en dehors des périodes électorales, de comptabilisation des interventions des différentes personnalités pour apprécier les équilibres politiques. Cette délibération garantit que le temps d'intervention des personnalités appartenant à l'opposition parlementaire ne puisse être inférieur à la moitié du temps d'intervention résultant du cumul des interventions du Président de la République, qui relèvent du débat politique national, ainsi que celles de ses collaborateurs, des membres du Gouvernement ou de la majorité parlementaire. Le CSA procède à l'appréciation du respect du principe de pluralisme politique sur la période du trimestre, en ce qui concerne les journaux et les bulletins d'information, et sur la période du semestre, en ce qui concerne les magazines et les autres émissions des programmes. Récemment, le traitement par les médias audiovisuels de certains événements politiques ont pu faire naître, au profit de l'opposition parlementaire, des déséquilibres importants dans le temps de parole accordé par ces médias aux différentes personnalités politiques. Certes, ces déséquilibres trouvent leur origine dans l'actualité de l'opposition parlementaire : les procédures judiciaires impliquant M. Strauss-Kahn d'abord, l'organisation des primaires socialistes ensuite. Toutefois, afin d'assurer une meilleure information et d'apprécier l'ampleur de ces déséquilibres, le ministre de la culture et de la communication a rappelé au CSA l'obligation légale qui lui est faite de communiquer chaque mois aux présidents de chacune des deux assemblées parlementaires, ainsi qu'aux responsables des différents partis politiques, les relevés des temps d'intervention des personnalités politiques. Afin de permettre aux éditeurs de services de radio et de télévision de mieux compenser les déséquilibres constatés dans des délais raisonnables, il apparaît en effet nécessaire de réfléchir à une plus grande rapidité dans la communication de ces éléments. C'est pourquoi le ministre a interrogé le CSA pour connaître les mesures qu'il allait prendre afin de veiller très régulièrement au principe de pluralisme. Enfin, le CSA a annoncé avoir mis en demeure les éditeurs de services, n'ayant pas respecté les règles de temps de parole, de se conformer à l'avenir à ces dispositions. En cas de répétition de ces manquements, le CSA peut ensuite engager à leur encontre une procédure de sanction.
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