FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 119838  de  M.   Féron Hervé ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Meurthe-et-Moselle ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Économie, finances et industrie
Ministère attributaire :  Économie, finances et commerce extérieur
Question publiée au JO le :  18/10/2011  page :  10977
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  automobiles et cycles
Tête d'analyse :  réparation automobile
Analyse :  pièces de rechange. politiques communautaires
Texte de la QUESTION : M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes des concessionnaires automobiles, au regard de la possible libéralisation du marché des pièces de carrosserie. En effet, cette évolution possible ne manquerait pas de plonger toute une profession utile et de proximité dans une situation concurrentielle intenable. En outre, les concessionnaires remplissent une fonction essentielle auprès de nos concitoyens, dans l'entretien des véhicules. Toute abrogation de la législation actuelle pourrait remettre en cause l'activité carrosserie et réparation des entreprises concernées. Elles entraîneraient aussi une réduction du maillage territoriale des réseaux automobiles. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser ces intentions à la matière.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 FM Lorraine N