de M.Candelier Jean-Jacques(
Gauche démocrate et républicaine
- Nord
)
QE
Ministère interrogé :
Justice et libertés
Ministère attributaire :
Justice et libertés
Question publiée au JO le :
18/10/2011
page :
10994
Réponse publiée au JO le :
07/02/2012
page :
1125
Rubrique :
déchéances et incapacités
Tête d'analyse :
curatelle
Analyse :
expiration. réglementation
Texte de la QUESTION :
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les conditions de fin de la curatelle. Après cinq ans, il lui demande si le passage de la personne sous curatelle devant le médecin (psychiatre) est obligatoire pour qu'expire la curatelle.