FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 119886  de  M.   Sirugue Christophe ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Saône-et-Loire ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Justice et libertés
Ministère attributaire :  Affaires sociales et santé
Question publiée au JO le :  18/10/2011  page :  10994
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  déchéances et incapacités
Tête d'analyse :  curatelle et tutelle
Analyse :  mandataires judiciaires. EHPAD. réglementation
Texte de la QUESTION : M. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le financement des emplois de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Le financement d'un emploi de MJPM est actuellement supporté par l'ensemble des résidents d'un EPHAD alors que seuls certains d'entre eux sont concernés par cette mesure. Cette situation représente nettement une injustice, renforcée par la fait que les associations tutélaires reçoivent une dotation globale de financement pour ce type de service. Aussi lui demande-t-il d'envisager le financement du MJPM à travers le budget « soins » des établissements afin de garantir l'équité et la pérennité du financement sur le territoire national.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 FM Bourgogne N