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Texte de la QUESTION :
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M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur les recommandations exprimées dans le rapport public thématique de la Cour des comptes intitulé « les collectivités territoriales et la gestion des déchets ménagers et assimilés ». Selon la Cour des comptes, la question de l'échelon pertinent pour la planification de la gestion des déchets ménagers et assimilés (départemental ou régional) pouvant se poser dans certaines régions hors Île-de-France, l'article L. 1111-9 du CGCT, issu de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 et portant sur le schéma d'organisation des compétences et de mutualisation des services, pourrait constituer un cadre juridique pour faire évoluer en tant que de besoin certaines situations, en fonction des spécificités locales et sur la base d'une négociation entre les départements et les régions concernées. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer son avis à ce sujet.
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