Chaque département est couvert par un plan départemental ou interdépartemental de prévention et de gestion des déchets non dangereux (PPGDND). L'Ile-de-France est couverte par un plan régional. Ces plans, régis par l'article L.541-14 du code de l'environnement, ont quatre objectifs principaux. Le premier objectif est d'assurer l'information du public sur les effets des opérations de production et d'élimination des déchets sur l'environnement et la santé publique, ainsi que sur les mesures destinées à en prévenir ou à en compenser les effets préjudiciables. Le deuxième objectif est de prévenir ou de réduire la production et la nocivité des déchets. Le troisième objectif est d'organiser le transport des déchets et de le limiter en distance et en volume. Enfin, le dernier objectif est de valoriser les déchets par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir, à partir des déchets, des matériaux réutilisables ou de l'énergie. L'article L.541-14 du code de l'environnement dresse l'ensemble des actions que doivent prévoir ces plans pour atteindre leurs objectifs. S'il paraît en effet utile que les collectivités territoriales compétentes présentent un bilan annuel rendant compte de l'état d'avancement de l'ensemble des objectifs et actions prévues par le plan départemental de gestion des déchets non dangereux, la création d'un d'observatoire présente le risque d'ajouter une nouvelle structure dans le dispositif existant qui est déjà complexe et d'imposer une nouvelle norme aux collectivités concernées. C'est pourquoi, il semble préférable de leur permettre de s'organiser librement et de définir les modalités qui leur sembleront les plus appropriées pour présenter une synthèse des bilans annuels devant leurs assemblées délibérantes et la commission consultative départementale compétente pour les PPGDND citée au VI de l'article L541-14 du code de l'Environnement.